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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00324_20260226
26 février 2026
sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. 8.
6ème chambre
DCA_21NT01514_20221115
15 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les décisions de licenciement des maîtres de conférences nommés en qualité de stagiaire sont prises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et que l'avis du
2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
B..., maître contractuel de l’enseignement privé bénéficiant d’un contrat d’enseignant provisoire depuis le 1er septembre 1996 et devenu définitif le 1er septembre 1997, a été lauréat du concours d’accès
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00761_20230202
2 février 2023
d'études et de réflexion qui lui ont été confiées ont pris fin dès le mois de septembre 2016 ; - la décision prise le 4 juin 2018, de ne lui assigner que l'enseignement de la clarinette n'a pas été
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00885_20230130
30 janvier 2023
d’une garantie alors que l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi
Juge des référés
ORCA_24PA00330_20241120
20 novembre 2024
supérieur privés, qui bénéficient de l'exonération de taxe sur les salaires, et les établissements d'enseignement supérieur technique privés, qui n'en bénéficient pas dès lors qu'ils ne relèvent pas du
DCA_23NC03417_20250507
7 mai 2025
Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle
DCA_23NC03420_20250507
3ème Chambre
DCA_25NT01738_20260120
20 janvier 2026
cet établissement d’enseignement, datée du 17 septembre 2025, est postérieure à la décision de refus de séjour en litige.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01721_20240220
20 février 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est rejetée.
DCA_21MA00035_20230227
27 février 2023
Lorsque le dommage trouve sa cause dans un défaut d’organisation du service public de l’enseignement, le juge administratif est compétent pour en connaître. 6.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01876_20230725
25 juillet 2023
Si les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00386_20231123
23 novembre 2023
B A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023 à laquelle siégeaient : M.
DCA_23MA00678_20241028
28 octobre 2024
Aux termes de l’article L. 951-4 du code de l’éducation : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps
DCA_23PA03317_20250415
15 avril 2025
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Bussac, représentant société Elior Restaurant, Enseignement et Santé. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25BX01763_20250722
22 juillet 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat " Génie en herbe " est rejetée.
DCA_24PA04768_20251119
19 novembre 2025
supérieur et de recherche, et des chargés d'enseignement. (…) Les chargés d'enseignement (…) sont nommés pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée,
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01880_20230919
19 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur
7ème chambre
DCA_23PA02491_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'éducation : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. / Constitue un enseignement à distance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02265_20240319
19 mars 2024
d'enseignement artistique principal de 2ème classe ; 3° Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe () ".
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