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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22210_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1434-6 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment : () 4° Les conditions dans lesquelles les directeurs
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01916_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : - le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure : () 3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ; ().
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ; - le code de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A avait manqué à son obligation de servir, à son obligation de probité, à son obligation de loyauté et fait preuve de négligences ; les faits en question, qui ont eu un retentissement médiatique, ont porté
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En application de l’article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03319_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C ne pouvait se soustraire à l'intervention du 11 juillet 2017 dès lors que selon les experts, il serait décédé à moyen terme en l'absence de résection de la tumeur ; l'infection, à l'origine de trois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l’arrêté du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00393_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Si la commune de Bernac fait valoir que la norme NFS 31 114 appliquée par l’étude acoustique jointe au dossier de demande, consistant à appliquer des valeurs médianes, a été dégagée par un groupe de travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00702_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il a été hospitalisé du 18 au 23 mai 2016 au sein du service de chirurgie digestive de la polyclinique d'Hénin-Beaumont pour une cure d'éventration par reprise de la laparotomie médiane et mise en place
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 ; - l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
l'étude sur les chiroptères et sur l'avifaune, - s'agissant du volet acoustique qui se fonde sur la norme NFS 31.114 qui n'est plus opposable depuis le 1er janvier 2022 et alors que la règle de la médiane
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02418_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
territoire français méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas été informée avant son édiction du rejet de sa demande de titre de séjour qui l'aurait alors conduit à lever le secret médial
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23672_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 436-5 du même code dispose que : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin : / () / 2° Les dimensions au-dessous desquelles
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02538_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que : - les documents médiaux qu'il a produit devant les premiers juges ont été communiqués via Télérecours.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En application de l’article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête
Source officiellePage 7 sur 9