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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04370_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Sur la demande tendant à l'octroi d'un délai de paiement : 5. Il n'appartient pas au juge administratif d'accorder des délais de paiement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01014_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04100_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06274_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05416_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
activité privée de sécurité du 18 décembre 2024, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 3°) d’enjoindre au CNAPS de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02371_20260218
18 février 2026
18 février 2026
tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02373_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00303_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02588_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Delage a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03362_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En ce qui concerne les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de quitter le territoire français : 15.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01761_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01954_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05192_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00800_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04219_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00093_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04373_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur la légalité de la décision portant octroi d’un délai de départ volontaire de trente jours : 15.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA06275_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A..., dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04681_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B A a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
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