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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02544_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle ; d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03449_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00092_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01622_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Debbagh Boutarbouch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2115658 du 3 mars 2022, ensemble l'arrêté du 14 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03368_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04849_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un arrêté du 16 septembre 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04951_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05248_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02013_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04727_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04952_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, cette mise en demeure doit être regardée comme ayant été notifiée le jour même à Mme A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00381_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Copie de l'ordonnance sera transmise, pour information, à Me Joël Delattre. Fait à Douai, le 24 octobre 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00044_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par ce même jugement, Me Delaere, associé de la société civile professionnelle (SCP) Delaere, a été désigné comme liquidateur de la société Vendoise.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02695_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Malgré une mise en demeure dans les trois premières instances, le centre hospitalier de Saint-Martin n'a produit aucun mémoire en défense.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01415_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B..., représenté par la SCP VEDESI Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas & Tissot, agissant par Me Vergnon, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2206360 du 19 mars 2024 du tribunal
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01690_20240202
2 février 2024
2 février 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02465_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04926_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00678_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
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