dirigées contre les personnes privées ; - sa demande, tendant également à la contestation de la décision de résiliation du marché, n'avait pas à être présentée par l'intermédiaire du mandataire du

Il résulte de l’instruction, et il n’est pas contesté, que Mme B... est tombée le 5 juillet 2013 alors qu’elle marchait la nuit sur un chemin appartenant à la commune de Contes qui était dépourvu d’éclairage

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juillet 2023 et le 22 juillet 2024, l'EURL Château de Saint-Loup, représentée par Me Rouxel, demande à la cour : 1°) d'annuler

A ne conteste pas avoir reçu communication de cette demande d'autorisation et de l'ensemble des pièces qui y étaient jointes.

en raison de l'absence d'aléa à garantir, le maître de l'ouvrage ayant eu connaissance, dès le rapport initial de contrôle technique du 27 mars 2012, soit avant la souscription du contrat d'assurance,

B ont demandé la décharge des impositions en litige devant le tribunal administratif de Paris.

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

B D a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite de l'infection contractée le 19 mars 2015, et d'ordonner

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d'exploitation du service en contrat d'affermage, établissant le bilan final de l'exécution financière de la délégation de service public au titre des années 2008 à 2016.

, les demandes de l'Etat ne sont pas fondées ; à cet égard, elle est recevable et fondée à demander à la cour de prononcer la nullité des opérations d'expertise de M.

En outre et contrairement à ce qu'indique le tribunal, le contrat de travail à durée indéterminée des employés en qualité de technico-commercial ne démontre pas que ces employés n'étaient chargés, lors

lié au blocage de la circulation jusqu'à 23h40 à la suite de la découverte d'un colis suspect dans un train express régional à la gare de Bourgoin et de l'intervention des services de déminage ainsi que

Procédure devant la cour : A une requête, enregistrée le 27 mai 2020, et des mémoires, enregistrés le 5 août 2021 et le 5 janvier 2022, Mme C, représentée A Me Jean-Luc Wabant, demande à la cour :

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 avril 2021, la SARL Ozgul Construction, représentée par Me Lichtenstern, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 5 de ce jugement ;

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, la société Jacaro, représentée par Me Coumert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de