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Elle soutient que : - le litige ne porte que sur un permis de démolir et non pas sur un permis de construire valant permis de démolir ; - elle a fait appel du jugement rendu par le tribunal, dont

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT01708_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

un calvaire situé sur la parcelle cadastrée section AD n° 8 sur le territoire de cette commune, lui a enjoint de réexaminer la demande de permis de démolir de Mme D épouse A dans un délai de deux mois

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03834_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du maire de Nice du 25 juillet 2017 accordant à l'entreprise Côte d'Azur Bâtiment un permis de démolir un balcon sur un immeuble situé

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00342_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Il soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de démolir ne contient pas d'étude d'impact n'est pas assorti

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00212_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

La SCI la Garenne a déposé, le 27 août 2019, une demande de permis de démolir une maison d'habitation lui appartenant située 3 rue des Bains et 163 boulevard du Petit-Change à Périgueux.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03281_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

: / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 4.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03736_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02263_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01113_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

de démolir, en vue de la démolition d'une construction existante et de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé 677 chemin d'Annelongue à Tarnos.

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03786_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02009_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

Il en résulte que le projet pour lequel la demande de permis de construire modificatif a été déposée, qui ne consiste pas à reconstruire la construction initiale dans son état antérieur à la démolition

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03781_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

si la demande de démolition est susceptible de porter atteinte à la mise en valeur de son territoire urbain ; en procédant de la sorte, il a nécessairement exclu de son raisonnement le second critère

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03827_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

au sol n'est pas conservée ; - cet arrêté méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques inondation dès lors que la demande de permis de démolir et de construire ne prévoit pas de mesures

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02189_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;/ b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. ". 6.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03084_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Ils soutiennent que : - la demande de première instance était irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - aucun permis de démolir n'était nécessaire

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00003_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

: / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement ».

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables d'Olonne a refusé de lui délivrer l'autorisation de démolir la villa située 5 promenade

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00404_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. " Selon l'article R. 421-27 de ce code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01660_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Nice du 25 juillet 2017 accordant à l'entreprise Côte d'Azur Bâtiment un permis de démolir un balcon

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03634_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Philippe A et Claude A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juin 2017 par lequel la maire de Megève a refusé leur demande de permis de démolir un immeuble à usage d'habitation

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