la cour : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle la préfète de la Loire a implicitement refusé de mettre la société Monts du Forez Énergie en demeure de déposer une demande de dérogation

L'association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aude a accordé une dérogation

Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants : / 1° Si les intéressés en font la demande ; / 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ;

Par un arrêté du 25 septembre 2018, le préfet des Ardennes a accordé à la société civile Charleville une dérogation à l'obligation de réaliser ces travaux.

Dans ces conditions, le projet ne nécessitait pas de demande de dérogation pour la destruction d'habitats d'espèces protégées. 35.

la compensation est insuffisante s’agissant des zones humides ; ces insuffisances ont été de nature à nuire à l’information du public et à exercer une influence sur la décision contestée ; - une dérogation

En ce qui concerne l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 13.

En ce qui concerne l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 14.

l'expiration des délais de recours ; - classée en zone U, sa parcelle a vocation à être constructible ; en interdisant toute nouvelle construction sur sa parcelle, le règlement du sous-secteur UMeL déroge

d'annuler la décision implicite née le 19 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de demander à la société Ferme éolienne de Vritz de déposer un dossier de demande de dérogation

R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées ". 4.

celle que « la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ». 5.

Dans ces conditions et alors qu’aucune mesure d’évitement ou de réduction supplémentaire n’a été ajoutée dans le dossier de demande de dérogation, la société CN’AIR était tenue de demander une dérogation

ni dans la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ; – les pièces qu’elles produisent permettent de chiffrer leur préjudice puisque le CCIRA a pu l’évaluer.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 2 du décret du 16 février 2000 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être titularisés les professeurs de l'enseignement du second degré

jour ou modification qui devait être respectée ; - le tribunal a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier quant à l'interprétation des textes en vigueur ; la pratique instaurée déroge

En dépit du délai qui s’est écoulé entre l’arrêt avant dire droit de la cour et la demande de dérogation du pétitionnaire, le dossier de demande de dérogation déposé par ce dernier se fonde exclusivement

éolien de sept aérogénérateurs sur la commune de Gaillac-d’Aveyron ; 2°) d’ordonner au préfet de l’Aveyron de mettre en demeure la société Arkolia Invest 38 de déposer un dossier de demande de dérogation