Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00247_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
se fait de façon électronique, l'accord du demandeur doit être recueilli au préalable ; ces dispositions sont applicables à défaut de dispositions spéciales ; l'administration a porté atteinte à son devoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01349_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'ouvrage est impropre à sa destination et la responsabilité décennale des constructeurs devait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01400_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
ainsi, seul un délai raisonnable de recours contentieux pouvait courir en application de la jurisprudence Czabaj, sous réserve de l'absence de circonstances particulières ; - il a cru légitimement devoir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01006_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Valenciennes au titre de son devoir d'information : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de réserve, la propension à la désobéissance, l'atteinte au devoir de probité et l'existence de condamnations pénales. 14.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01897_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par un arrêté du 22 janvier 2021, la ministre des armées a prononcé sa révocation en raison de manquements graves aux devoirs de moralité des fonctionnaires.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03345_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'intérieur, et tiré de ce qu'elle a une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de France, aux règles de vie en société et aux principaux droits et devoirs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02661_20260206
6 février 2026
6 février 2026
, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, le degré de connaissance par le postulant de l’histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02632_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : - l’administration a manqué à son devoir de loyauté dès lors que la supérieure hiérarchique du vérificateur a refusé de lui accorder un nouvel entretien qu’elle avait pourtant sollicité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03141_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Si l’ASA de la Triquette ajoute que le logement devait être temporairement attribué au remplaçant de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02337_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
pension qui lui sont dus depuis le 1er janvier 2018 et, d'autre part, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et, à titre subsidiaire, de constater que la CNRACL a manqué à son devoir
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03915_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
permettait pas de garantir l'impartialité de ses membres ; - aucun dossier disciplinaire n'a été constitué ; - les droits de la défense ont été méconnus, un nouveau grief, tiré d'un manquement au devoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02261_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
encontre s'agissant des défauts affectant les menuiseries extérieures qui ont pour origine des défauts ponctuels d'exécution imputables à la société Projet Alu, la société ARTEO ayant manqué à son devoir
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
De même, si leur responsabilité devait être retenue dans la survenance de l’envol du bardage, de condamner solidairement les sociétés Béhi, Betem Ingénierie, Socotec Construction et MM.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B a été exclu du service au motif qu'il avait manqué à son devoir d'obéissance par la violation délibérée de règles professionnelles relatives à l'usage et à la mise en sécurité des armes de service, ainsi
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00259_20250220
20 février 2025
20 février 2025
notamment tenir compte de l'état du patient, du risque que cet état lui fait courir, du caractère prévisible de ce risque mais aussi des pouvoirs dont disposait le service ainsi que des mesures qu'il devait
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02814_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il n’établit par ailleurs pas par les pièces produites que le ramassage du linge souillé au centre médico-psychologique de Remoulins n’était pas au nombre des missions qu’il devait accomplir le 9 juin
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00262_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01201_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs
Source officiellePage 7 sur 696