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; - la sanction litigieuse a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le conseil de discipline n'avait pas été précédé par l'établissement d'un rapport décrivant les faits reprochés

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03397_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

n'a pas été régulièrement saisi et n'a donc pu émettre un avis régulier dès lors qu'aucun rapport de saisine spécifique au conseil de discipline n'a été rédigé par l'autorité territoriale ; - aucun

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00265_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03521_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

A B, représenté par Me Lebbad-Meghar, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le conseil de discipline de l'Institut Paul Bocuse lui a infligé la

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA02810_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

l'audition du second témoin avant que le conseil de discipline ne se retire pour délibérer et qu'il n'a présenté aucune observations.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01013_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

sa décision dans un délai déterminé après la saisine du conseil de discipline. 9.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL03282_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

conseil de discipline convoqué une première fois le 15 mars 2017 alors que celui-ci avait émis un avis.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02265_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. (). ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la parité par le conseil de discipline doit être écarté. 9.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03305_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

à sa demande elle n'a été privée d'aucune garantie dès lors qu'elle était informée depuis le 20 juin 2019 de sa convocation devant le conseil de discipline, et elle a ainsi bénéficié d'un délai suffisant

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03496_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a transmis la requête au tribunal administratif de Versailles, d'annuler la décision du 3 septembre 2019 par laquelle la commission de discipline

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00391_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Il soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, trois personnes n'étant pas membres du conseil de discipline y ayant siégé ; - l'avis émis par le conseil de discipline

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02963_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

En l'espèce, la décision de passage en conseil de discipline a été prise par le lieutenant C et le conseil de discipline a été présidé par M. D, directeur adjoint.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00496_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'avis du 26 novembre 2019 par lequel le conseil de discipline de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02417_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 511-49 du code de l’éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l’académie

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00267_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

G... a été entendu lors de la séance du conseil de discipline.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04445_20241129

Admin. Appel