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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03506_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
lieu à droit à déduction ; - seuls les frais généraux donnent lieu à un droit à déduction partiel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00758_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ô Panda, dont M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion dont
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00139_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
C... a, au titre des années 2016 et 2017, déclaré des déficits fonciers résultant de revenus nuls et de la déduction de charges, en particulier de frais de justice l’opposant à son locataire, était donné
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00338_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard (). / IV. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01389_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Les locations n'ont donné lieu à aucun contrat de location ni à aucun acompte au moment des réservations.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20584_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
juge des référés de ce tribunal : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer et d'évaluer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis en conséquence des accidents de service dont
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02412_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
S'il est vrai que le service ne donne pas de précisions permettant d'identifier les treize autres sociétés en cause, il n'a pas cependant utilisé d'éléments de comparaison issus de données chiffrées provenant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02413_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
S'il est vrai que le service ne donne pas de précisions permettant d'identifier les treize autres sociétés en cause, il n'a pas cependant utilisé d'éléments de comparaison issus de données chiffrées provenant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04563_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par jugement n°2212313/8 du 5 octobre 2022, dont M. B relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02501_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A n'a pas été mis en cause, et ne devait d'ailleurs pas l'être, dans l'instance à laquelle a donné lieu, devant le tribunal administratif de Nantes, la demande de Mme B épouse A tendant à l'annulation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02321_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B produit des pièces qui établissent que la somme de 15 000 euros créditée au cours de l'année 2017 sur un compte bancaire dont il est titulaire, taxée en tant que revenu d'origine indéterminée, provient
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01980_20260217
17 février 2026
17 février 2026
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00574_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03028_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un jugement du 9 avril 2021, dont la Fondation Jérôme Lejeune relève appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par un jugement n° 2110754 du 7 décembre 2023 dont les époux E... interjettent régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités
Source officiellePage 7 sur 4524