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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01069_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... en apportant la preuve que ce dernier n’a pu recevoir une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires réalisés en Polynésie française qu’inférieure à un millisievert ; - la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01408_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A a demandé l'annulation au tribunal administratif ainsi que la condamnation de la commune à lui verser la somme qu'elle estime lui être toujours due. 2. La SARL E.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 28.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00645_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que : - l'ONIAM n'a procédé qu'à un règlement partiel des sommes dues, à hauteur de 1 439 317,77 euros ; - il a commis une erreur dans la liquidation des sommes dues en déduisant à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il résulte de l’instruction et notamment des allégations non contestées du requérant, que seule la somme de 1 758,17 euros lui a été versée le 17 mai 2025 au titre des intérêts moratoires dus en raison
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02809_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
La communauté de communes ne conteste pas avoir retenu la somme de 80 000 euros sur la rémunération due à l'association en vertu de l'article 21.3 de la convention de délégation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03582_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2020, l'association CASAS, représentée par Me Zind, demande à la cour : 1°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts dus dans leur intégralité ; 2°) de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de l'expertise, qui n'est donc pas irrégulière : - si la cour retenait une irrégularité, l'expertise conserve sa valeur probante à titre d'élément d'information ; En ce qui concerne les restants dus
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il fait appel du jugement du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Cergy- Pontoise en tant qu'il a refusé de faire droit à sa demande de condamner La Poste à lui verser les sommes dues au titre du "
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
décembre 2018 et du 28 novembre 2018 et une indemnité de 69 551,82 euros, ou, subsidiairement une indemnité d'un montant de 17 284,99 euros au titre des intérêts moratoires et des frais de recouvrement dus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00742_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
montant du rappel ; 2°) de condamner l'Etat, pris en la personne du recteur, à lui payer la somme de 6 574,87 euros avec intérêts légaux eux-mêmes capitalisés, sauf à parfaire des rappels restants dus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00746_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
montant du rappel ; 2°) de condamner l'Etat, pris en la personne du recteur, à lui payer la somme de 13 457,19 euros avec intérêts légaux eux-mêmes capitalisés, sauf à parfaire des rappels restants dus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00753_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
montant du rappel ; 2°) de condamner l'Etat, pris en la personne du recteur, à lui payer la somme de 10 556,88 euros avec intérêts légaux eux-mêmes capitalisés, sauf à parfaire des rappels restants dus
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
17 février 2023
l'artisanat de Normandie, venant aux droits de ces dernières, ont demandé, par trois recours distincts, au tribunal administratif de Caen de condamner Mme C à leur verser une somme globale de 48 635,18 euros due
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01350_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B, ainsi que les intérêts dus en conséquence, à raison de cette période. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le conseil de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03363_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - la diminution du profit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 6 101 euros conduit à diminuer à due concurrence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01968_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
2009 à 2011 et des cotisations d'impôt sur les sociétés dues au titre des exercices clos en 2010 et 2011, l'a condamné pour ces faits à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
2021 en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; 2°) de condamner la commune des Eaux-Bonnes à lui verser la somme globale de 41 361,42 euros assortie des intérêts moratoires déjà dus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
puisqu'elle a retenu un loyer de 700 euros sur l'intégralité de la période alors qu'il était, avant le mois de mai 2016, de 800 euros et demande que l'Etat soit condamné à lui verser la somme restant due
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00880_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies à raison des années 2005 et 2006, majorées des frais de poursuites, ainsi que des intérêts moratoires dus
Source officiellePage 7 sur 562