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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00710_20241128
28 novembre 2024
/ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_24BX01385_20250130
30 janvier 2025
° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03140_20240521
21 mai 2024
En deuxième lieu, Mme B reprend, dans des termes similaires les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus à l'appui desquels elle produit nouvellement une lettre dans laquelle elle décrit
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01015_20260212
12 février 2026
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_25MA00342_20260212
« il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure, qui dans une société démocratique
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Mme Pauline Reynaud, première conseillère.
DCA_21BX01401_20220405
5 avril 2022
rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 25 janvier 2018 de refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et que ni le certificat médical du 30 mai 2017 qui décrit
DCA_20BX02036_20220705
5 juillet 2022
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. 2.
DCA_22BX00948_20241114
14 novembre 2024
Après avoir visé les textes applicables et notamment les articles pertinents du code de l'environnement et décrit le projet, le préfet de la Charente-Maritime relève l'importance des nuisances visuelles
DCA_23BX01008_20240109
9 janvier 2024
Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Pauline Reynaud, première conseillère.
DCA_23BX02243_20240220
20 février 2024
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller.
DCA_21BX03543_20220621
21 juin 2022
Délibéré après l'audience du 24 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Nicolas Normand, premier conseiller, M.
DCA_22BX00794_20220705
Délibéré après l'audience du 7 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur, M.
DCA_22BX00971_20220705
Délibéré après l'audience publique du 7 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur, M.
DCA_22BX02871_20230523
23 mai 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_24BX00738_20241219
19 décembre 2024
DCA_24BX02533_20250403
3 avril 2025
Délibéré après l’audience du 13 mars 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première
DCA_24BX02781_20250612
12 juin 2025
DCA_24MA03212_20251120
20 novembre 2025
DCA_22BX00449_20240109
Par ailleurs, la société Stearinerie Dubois et Fils ne conteste pas que ces véhicules répondent aux caractéristiques des modèles de véhicules décrits dans la norme ISO 3833-1977.
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