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Toutefois, d'une part, à supposer même établi que les plans versés par la défense en première instance ne soient pas à l'échelle et qu'il faille ainsi admettre la véracité des dimensions y indiquées, il

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01118_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

B indique avoir informé ses supérieurs hiérarchiques de l'existence en février et novembre 2018 de failles de sécurité qui n'ont donné lieu à aucune suite.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02802_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Si le site d'implantation du projet se situe en zone tampon du " Haut lieu tectonique Chaîne des Puys faille de Limagne ", inscrit le 4 juillet 2018 sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco, et dont

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21856_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

que le précisaient les stipulations de l'article 14 de l'accord-cadre citées au point 16, incombait à la société Pétrosud Formenty, cette dernière devait supporter le risque financier résultant d'une faille

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00175_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

G a par ailleurs maintenue en dépit des consignes de correction, est établi ; ce fait traduit une volonté sans faille de s'affranchir de toute hiérarchie et justifie à lui seul la décision contestée.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00671_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Le Sud de cette zone de garrigue habitée est limité par l'accident technique dit de la " faille de Nîmes " qui a fortement modelé le relief par des talwegs plus ou moins étroits et escarpés et des crêtes

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00672_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01193_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

de VRD ; - elle n’est pas à l’origine des causes de l’allongement de la durée du chantier identifiées par l’expert, à savoir des intempéries, la découverte d’une conduite d’eaux pluviales et d’une faille

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00254_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

A supposer même qu'il faille examiner le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des fonds propres dont disposait la société lors de la liquidation, de l'ordre de 2 000 000 euros

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00875_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Il ne ressort toutefois pas de cette notice que la prise de ce médicament soit à proscrire en cas de diabète mais seulement qu'il faille évoquer cette situation avec un médecin ou un pharmacien.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02414_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

C... n’a jamais souffert d’un épisode dépressif et qu’il présentait une « personnalité rigide avec une faille narcissique importante » ; par ailleurs, M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03179_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

111 du code général des impôts, ne peuvent donner lieu à l'application de la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts ; - de manière subsidiaire, à supposer qu'il faille

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04967_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

est à l’alignement » et qu’en « cas d’implantation à l’alignement, des retraits ponctuels sont possibles, sans distance minimum, afin d’éviter l’effet de barre, d’animer les façades ou les toitures (faille

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02463_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, la société Antea France, représentée par Me El Fadl de la Selarl Moureu associés, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de l’appel provoqué

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

services séniors de 100 logements, une maison médicale et un ensemble de 125 logements collectifs sur des parcelles cadastrées section AH n° 251 et n° 252 situées boulevard Jacques Monod, chemin des Fades

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01685_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

ressort de la notice descriptive que l'immeuble ne se présentera pas comme un seul ensemble bâti mais comme une " résidence familiale " composée de trois " villas urbaines ", grâce à la création de " failles

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL00283_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

non équivoque des parties sur une révision du prix convenu, le prix stipulé est dû dès lors que l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'ensemble des prestations objets du marché a été exécuté sans qu'il faille

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02447_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

mesure consistant à maintenir un espace d'habitat favorable sur la zone d'emprise, via l'installation d'une gravière, relève d'une mesure de compensation, et non d'une mesure de réduction, et qu'il ne faille

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01755_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

d'apports liquides importants, et que soit mis en place un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines permettant de s'assurer de l'absence de contamination du milieu (infiltration, faille

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03181_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Le cinquième sur une faille de gouvernance et l'absence d'intérim organisé des fonctions de direction.

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