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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Cette plainte a été complétée le 22 avril 2021, à l’encontre de la société Das Ravalement concernant les chefs de recel du délit de favoritisme, faux et usage de faux ainsi qu’escroquerie commise au moyen
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00325_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - l'usage d'un faux document ne fait pas obstacle à ce que l'administration examine l'opportunité de régulariser sa situation administrative au regard de l'ensemble des éléments de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02895_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En l'espèce, aucune faute du maître de l'ouvrage n'est établie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01921_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D présentait des signes graves de dépression avec tendance suicidaire un mois avant son décès sans qu'aucune mesure ne soit prise, ce qui révèle une faute des services pénitentiaires ; - Son décès lui
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03285_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
- la déclaration relative au montant du remplacement de la couverture sur le marcheur à chevaux effectuée dans le cadre de la demande de paiement n’est entachée d’aucune fraude ni ne constitue une fausse
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Technicfer a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision prise par la société Languedoc Roussillon Aménagement le 17 décembre 2018 notifiant le décompte général du lot n° 8 " faux-plafond
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00533_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - le centre hospitalier a commis une faute dans sa prise en charge médicale ; l'équipe soignante n'a pas tiré les conséquences que la lecture de la radio pré-opératoire imposait compte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02551_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ces traces d'infiltrations sur la dalle du faux plafond résultent en particulier de condensats et d'une humidité non maîtrisée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02068_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B ayant fait usage de plusieurs fausses cartes d'identité portugaises, il pouvait lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 432-1-1 du même code ;
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24491_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de service, la faute simple prouvée étant alors requise ; - au cas d'espèce, sur le terrain de la responsabilité sans faute et pour faute, les requérants ont droit à la réparation des préjudices respectivement
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21350_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, devenu l'Office français de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06455_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06465_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06466_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06467_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06470_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00100_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient qu'en autorisant l'exhumation des reliques de son mari sans son autorisation, la commune a commis une faute qui lui a causé un préjudice de 6 998 euros au titre des frais d'obsèques exposés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02249_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
bulletins de salaire, de faux contrats de travail, de fausses attestations d'embauches et de fausses demandes d'autorisation de travail afin de tromper les préfectures en vue de régulariser des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la commune de Saint-Pierre aurait commis une faute en autorisant une construction illégale doit être écarté. 3.
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