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du préjudice moral subi par cette dernière et de ses troubles dans ses conditions d'existence du fait de la faute commise par la maire d'Aix-en-Provence, en portant la somme de 3 500 euros allouée par

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03911_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Toutefois, faute de tout élément de fait ou de droit nouveau, le requérant n'établit pas qu'il aurait subi, du fait de la faute commise par l'Etat en lui infligeant un blâme, un préjudice moral dont la

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01153_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03597_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

justifiant la sanction du 30 mai 2018 sont erronés et ne constituaient pas une faute disciplinaire ; - le fait d'infliger plusieurs sanctions pour les mêmes faits méconnaît le principe " non bis in

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03697_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Il fait valoir que : - aucune faute n'a été commise dans l'attribution des bracelets ; - M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02835_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01921_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser ainsi qu'à sa fille, E, la somme de 30 000 euros chacune en réparation du préjudice moral et 8 000 euros en réparation du préjudice financier subis du fait

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03285_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02318_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

B, cette décision identifie ainsi clairement les fautes qui lui sont reprochées et qui, tenant à un comportement général de celui-ci, n'avaient pas à être assorties de faits précisément datés.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00545_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

fait, il y a lieu de considérer que ces fautes sont à l’origine d’une perte de chance pour la victime d’éviter le décès qui peut être évaluée à 50 % ; le dommage est imputable à un accident médical non

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01599_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

fait de l'infection nosocomiale pourrait être réparé par le versement de la somme de 2 000 euros.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02011_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02650_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Sur le fond du litige : En ce qui concerne la responsabilité pour faute du fait de l'illégalité des décisions portant mutation, rattachement administratif et affectation de Mme A : 3.Lorsqu'une personne

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CAA

1ère chambre

DCA_19PA02868_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00666_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

A a été convoqué le mardi 26 février 2019 par les officiers de police judiciaire du commissariat de police de l'Haÿ-les-Roses pour des faits de " faux et usage de faux ".

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03694_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Il a cependant estimé que cette faute, à l'origine d'un retard de deux mois dans la mise en route d'un traitement adapté, avait seulement fait perdre à Mme C une chance de 20 % d'éviter la dégradation

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL23289_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Elle fait valoir que : - aucune faute pouvant lui être imputée n'est démontrée ; - la requérante ne justifie pas de l'existence d'une incidence professionnelle et de son lien avec sa maladie à caractère

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01226_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Elle fait valoir qu'elle s'associe aux écritures présentés le 30 juillet 2019 par la société Sephora.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01106_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en raison de son insuffisante motivation ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait du classement partiel des deux parcelles

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02376_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Enfin, faute de démontrer que le Rhône aurait fait l'objet d'un aménagement suffisant, les appelants n'établissent pas que ce fleuve devrait être regardé comme constituant, dans son intégralité, un ouvrage

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