CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

portant la mention " sens interdit sauf riverains " pour l'impasse Siam-Ben, en l'absence de tout aménagement spécifique tel que des barrières, clôtures ou obstacles, ne saurait être regardée comme fermant

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03690_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

La circonstance que le portillon fermant la parcelle des requérants existerait depuis les années 50 et serait en bon état est sans incidence sur la délimitation du domaine public maritime.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00825_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

commune de Carros n’a jamais mis en œuvre ses pouvoirs de police pour assurer la conservation du chemin rural entre Le Broc et Vence, sur lequel des riverains ont empiété en construisant un lotissement, fermant

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01256_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

infrastructures équestres par des travaux de voirie et de pose d’un enrobé, la pose de clôtures, la réfection de la couverture d’un « marcheur pour chevaux », la mise en place de portes sectionnelles fermant

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00428_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

. / Les murs de clôtures bordant des voies, fermant les jardins privés et les cours, doivent être conservés et restaurés s'ils présentent un intérêt architectural et s'ils correspondent à des dispositions

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL04286_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

A s'est figé sur sa chaise en fermant les yeux durant une dizaine de secondes, rompant tout contact, avant de sortir du bureau pour en revenir entre 5 et 10 minutes plus tard. Si M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE00160_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Pitty-Ferrandi, substituant Me Verger

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02155_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Mme B... a quitté le service de réanimation chirurgicale le 3 janvier 2019 pour être admise au centre de rééducation de l’hôpital Fernand Widal. 3. Mme B... et son conjoint M.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03730_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Fernandes et A étaient alors les cogérants, a été assujettie, notamment, à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 ainsi qu'à une cotisation supplémentaire

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02017_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

enregistrés les 19 décembre 2022, 4 avril 2023, 31 août 2023,11 septembre 2023, 13 octobre 2023, 2 novembre 2023, 25 janvier 2024, l'association Vent de la colère Rub 80, représentée par Me Naldi Varela Fernandes

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00200_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

A..., l’association « Sauvons les Yvelines » et l’association « Patrimoine environnement (LUR-FNASSEM) », représentés par Me Pitti-Ferrandi, concluent au rejet de la requête, à l’annulation du jugement

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01513_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

du pôle commercial existant et en favorisant l'attractivité, la lisibilité et l'accessibilité des commerces sur la rue Linois, requalifiée en rue commerçante, ainsi que le réaménagement de la place Fernand

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01642_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

quinze mètres de la résidence étudiante projetée, elle produit un photomontage faisant apparaître que deux d'entre eux auront des vues obliques sur cette résidence, laquelle crée un " effet barre " fermant

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02971_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

durée totale d’exploitation de 10 à 7 ans, en abandonnant totalement la surface de remblayage initialement dévolue au casier 1 et une partie des casiers 4 et 6, représentant près de 5 hectares, en fermant

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02983_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01654_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la société Otéis et la SARL Atelier Fernandes et Serres, membres du groupement de maitrise d'œuvre, ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

l'autorisation est contestée, seront pratiquement toutes visibles et la plupart particulièrement prégnantes compte tenu de leur hauteur et de leur proximité, créant ainsi une situation de saturation visuelle en fermant

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02505_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Deux de ces maisons sont dépourvues de places de stationnement pour les automobiles et les deux autres, dont celle fermant l'impasse, comprennent à tout le moins une place de stationnement mais sans possibilité

Source officielle

Page 7 sur 8

← Précédent Suivant →