Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00943_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que : - le critère retenu par la délibération du 10 septembre 2010 pour moduler le coefficient d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité des agents de la filière sapeurs-pompiers
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03976_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
SCI D, qui disposait d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, lui ouvre droit à la compensation intégrale des rappels en litige ; - les avances sur compte courant d'associés effectuées par ses filiales
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00556_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de la délibération par laquelle le jury de l’université d’Angers a arrêté la liste des étudiants autorisés à poursuivre leurs études dans les filières
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00557_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de la délibération par laquelle le jury de l’université d’Angers a arrêté la liste des étudiants autorisés à poursuivre leurs études dans les filières
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00558_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
des préjudices qu’elle a subi du fait de l’illégalité de la délibération par laquelle le jury de l’université d’Angers a arrêté la liste des étudiants autorisés à poursuivre leurs études dans les filières
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
qui procède à un changement de fondement légal de la rectification, a été adressée postérieurement à l'expiration du délai de reprise ; - les prix auxquels elle a facturé ses prestations à ses filiales
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de l'autorisation devant être versé à la filiale ou sous-filiale lors du " débouclage " de l'opération.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03708_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En raison de difficultés financières de ses filiales et de ses sous-filiales, la société Veziere Finances a provisionné une partie des avances de trésorerie ainsi consenties.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02765_20250207
7 février 2025
7 février 2025
exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction du déficit de la succursale grecque de sa filiale
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
sommes avaient le caractère d'un remboursement, en lieu et place de la société GEGM Forward Corp, d'une somme qui lui était due par cette dernière société ; elle avait un intérêt direct à soutenir sa filiale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En ce qui concerne la renonciation à recettes sur les avances consenties à ses filiales : 11. Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
27 février 2024
comme société commerciale et non pas comme holding animatrice, les conditions posées pour l'application de l'abattement de 85 % ne doivent être examinées qu'à son niveau et non pas à celui de ses filiales
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02342_20240227
27 février 2024
27 février 2024
comme société commerciale et non pas comme holding animatrice, les conditions posées pour l'application de l'abattement de 85 % ne doivent être examinées qu'à son niveau et non pas à celui de ses filiales
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02346_20240227
27 février 2024
27 février 2024
comme société commerciale et non pas comme holding animatrice, les conditions posées pour l'application de l'abattement de 85 % ne doivent être examinées qu'à son niveau et non pas à celui de ses filiales
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
commerciale avec sa filiale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE02281_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'ensemble du groupe Crédit Agricole de l'année 2010 au motif que l'écart de 14,1 %, constaté entre le prix de cession par la société Crédit Agricole leasing et factoring (CALF), à la société Lixxbail, sa filiale
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
comporte une contradiction entre l'affirmation que l'incitation à constituer des groupes nationaux est l'objet poursuivi par le législateur, et l'affirmation selon laquelle les dividendes perçus de filiales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01406_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - elle n'a fait que tirer les conséquences d'un abandon de créance temporaire, conditionné au retour à meilleure fortune de sa filiale et n'a pas commis d'acte anormal de gestion
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03078_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ingenor Littoral ", qui figurait au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2002, et qui n'a pas disparu ; - la dette devrait être réintégrée au résultat seulement au moment de la dissolution de la filiale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00637_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En outre, les société holding non passives, dites " animatrices " au sens du VI quater du même article, peuvent y donner droit sous réserve d'avoir été constituées et de contrôler au moins une filiale
Source officiellePage 7 sur 119