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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03078_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ingenor Littoral ", qui figurait au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2002, et qui n'a pas disparu ; - la dette devrait être réintégrée au résultat seulement au moment de la dissolution de la filiale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00637_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En outre, les société holding non passives, dites " animatrices " au sens du VI quater du même article, peuvent y donner droit sous réserve d'avoir été constituées et de contrôler au moins une filiale
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il s'en déduit que la taxe grevant les frais généraux des holdings qui s'immiscent dans la gestion de leurs filiales est entièrement déductible. 22.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00638_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que le taux du précompte étant de 50 %, pour calculer le montant à lui restituer, il y a lieu d'appliquer ce taux aux dividendes reçus de ses filiales européennes qu'elle a redistribués ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01496_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que le taux du précompte étant de 50 %, pour calculer le montant à lui restituer, il y a lieu d'appliquer ce taux aux dividendes reçus de ses filiales européennes qu'elle a redistribués ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01088_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La société par actions simplifiée (SAS) FBG est une holding mixte qui gère ses participations, et facture des prestations de conseil et d'assistance à ses deux filiales AD Prim's et Valmont Primeurs.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
espagnole et à des filiales américaines.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04259_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
espagnole et à des filiales américaines.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01563_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Concept-Ty Groupe, qui est une société holding mixte, dont les filiales mènent des activités de conception, de construction, de promotion et d'investissement dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03011_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction de la provision pour dépréciation de la créance qu’elle détenait sur sa filiale Thalgo Portugal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00460_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de l'instruction que la SAS ATP, qui exerçait son activité sur deux sites dans le Var, et un site dans le Loiret, a créé en 2013 trois filiales destinées à exploiter l'activité sur chacun de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le même jour, la société LNA a souscrit à l'émission des actions de catégorie A par l'apport de certaines de ses filiales opérationnelles américaines.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03173_20230215
15 février 2023
15 février 2023
ne possède pas une capacité distributive suffisante ; la cession de son seul actif, consistant dans les titres de sa filiale, doit être exclue dès lors que la conjoncture du marché n'est pas favorable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
secteur commercial, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, au sein duquel sont exclusivement affectés ses quatre autres salariés, dont les rémunérations ont été intégralement refacturées à ses filiales
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
, exercer leurs compétences en-dehors de leur ressort territorial ; en application de l'article L. 710-1 du code de commerce, l'objet social des sociétés filiales des CCI territoriales doit être conforme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02676_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - la prise en charge par la SA Jacquet Metal Service des frais d'acquisition de titres, sans les refacturer à ses filiales qui ont acquis in fine ces titres, est constitutive d'une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04692_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le fait, pour une sous-filiale, de consentir une avance de trésorerie à la société mère en difficulté, qui contrôle la filiale, et avec laquelle elle n'entretient aucune relation commerciale, ne relève
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05387_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - c'est à tort que l'administration a considéré que l'avance de trésorerie qu'elle a consentie, moyennant intérêts, à sa filiale roumaine, constituait
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05863_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - les provisions pour dépréciation de créances doivent être admises pour la totalité des avances sans intérêt à sa filiale américaine (la société AME), compte tenu des aléas pesant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
la méthode de reconstitution des encaissements utilisée par l’administration est erronée dès lors qu’elle ne tient pas compte de l’existence d’encaissements non taxables ; les avances reçues de ses filiales
Source officiellePage 7 sur 74