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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01374_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Mme A, employée par la société Crédit Foncier de France depuis le 9 juin 1992, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice d'agence à Angers.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'années précédentes sur les rehaussements de leurs revenus fonciers.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ainsi l'administration de la société Crédit Foncier de France était centralisée dans le Val-de-Marne où se trouvait le lieu de son siège réel.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02915_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A a présenté une réclamation auprès de l'administration fiscale tendant à la prise en compte, au titre de ses revenus fonciers des années 2014 à 2016, des déficits fonciers nés antérieurement et résultant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
19 février 2026
bruts et d’un déficit foncier imputable sur le revenu global et les revenus fonciers.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2023, le groupement foncier agricole La Ronde déclare se désister de sa requête d'appel présentée le 28 février 2022.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ce déficit a été imputé par M. et Mme A sur leur revenus fonciers des années 2013 à 2017.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
tout état de cause, à 2 082 euros en 2012 et 1 805 euros en 2013, en lieu et place des déficits fonciers déclarés, dès lors que la déduction de 30 % sur les revenus fonciers, prévus par le l du 1° du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02345_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
sa doctrine ; - le plafonnement de la réduction prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts ne fait pas obstacle à la prise en compte, au titre des charges déductibles des revenus fonciers
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
foncier agricole et forestier () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Article 3 : Les conclusions de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France relatives aux dépens sont rejetées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00755_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
D et Mme A ont fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle couvrant les années 2013 à 2015 à l'issue duquel des redressements portant sur le quotient familial et leurs revenus fonciers au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02321_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la décision n° 2 CDAF.CD.2017 du 30 mai 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
foncier (CDAF) du 22 décembre 2011 par un jugement du 19 février 2015 du tribunal administratif de Strasbourg.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D C et Mme H B, épouse C ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision n° 18/1457 du 26 décembre 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier s'est opposée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'intéressé relève appel de ce jugement en tant qu'il concerne les redressements intervenus dans la catégorie des revenus fonciers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01525_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Mak a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer l'abandon des rehaussements en base en matière de revenus fonciers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Selon l'article 28, " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété visées à l'article 31 du même code. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00389_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le groupement foncier agricole des Liviers et le groupement agricole d'exploitation en commun des Liviers ont demandé au tribunal administratif de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01987_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En second lieu, concernant les revenus fonciers perçus en 2013, si M.
Source officiellePage 7 sur 99