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égard au nombre et à la répartition dans le temps des justificatifs de présence produits par les intéressés, alors même qu’ils présentent essentiellement le caractère de documents médicaux, ceux-ci forment

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00667_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Ils n'y ont pas d'attaches familiales autre que la cellule qu'ils forment avec leurs enfants et qui peut se reconstituer dans le pays d'origine où les enfants pourront poursuivre leur scolarité.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00668_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Ils n'y ont pas d'attaches familiales autre que la cellule qu'ils forment avec leurs enfants et qui peut se reconstituer dans le pays d'origine où les enfants pourront poursuivre leur scolarité.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01543_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Cette règle, qui ne fait pas obstacle à ce que les tiers forment un recours contentieux dans un délai de deux mois dont ils doivent être informés, est proportionnée au but poursuivi d'accélération de la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01582_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Enfin, il résulte de l'instruction que, pour les besoins des opérations réalisées dans son établissement, la SA ALKOR disposait, en outre, de trois formeuses et de trois fermeuses de cartons, de même que

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01815_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02649_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

l'exploitation en France d'un établissement autonome, la réalisation d'opérations par l'intermédiaire d'un représentant n'ayant pas de personnalité indépendante ou la réalisation en France d'opérations qui forment

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03373_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

En ce qui concerne la demande présentée à titre subsidiaire : 7.Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible, le juge

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03516_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02393_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

de plusieurs parcs éoliens, qui, en raison de l'impossibilité de survol pour ne pas excéder le plafond du secteur VOLTAC et du nécessaire respect des marges de sécurité horizontales des obstacles, forment

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00509_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

août 2017 et l'arrêté préfectoral du 3 juin 2016 mentionnent les mêmes dates de début d'activité et dénomination commerciale et concerne une activité identique ; les deux entités se confondent et n'en forment

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02512_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Il résulte de l'instruction que les canalisations situées sous le sol des galeries qui forment le passage du Caire desservent, à tout le moins, une trentaine d'immeubles riverains.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00888_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04917_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00982_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. / En l'absence de plan de continuation de l'entreprise

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00598_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

C B et Mme D A, qui forment un unique foyer fiscal pour être liés par un pacte civil de solidarité, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur la déclaration de revenus souscrites par eux en

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01812_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

B..., que les parcelles cadastrées ... forment un tènement foncier d’une surface totale de 1 212 mètres carrés sur lequel est édifié un petit bâtiment en pierre d’un simple niveau de type ancien abri-bergerie

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00058_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

C comme maître de l'affaire, dès lors que ses parts sociales se limitent à 5 % du capital et que les deux requérants forment un même foyer fiscal.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02414_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

en 2015 à l'occasion de la trente-neuvième session du comité du patrimoine mondial, les Coteaux, maisons et caves de Champagne sur la liste du patrimoine mondial en tant que paysage culturel car ils forment

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CAA

1ère chambre

DCA_23NC02983_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

l'environnement alors que la société ARA Publicités Services n'a plus la moindre existence légale ; - elle est recevable à exciper de l'illégalité des arrêtés de mise en demeure du 19 juillet 2017, qui forment

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