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une espérance légitime d’obtenir une somme d’argent, dès lors qu’il est limité dans le temps ; - en refusant d’exonérer d’imposition les recettes réalisées au sein de cliniques situées hors zone franche

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01783_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

son activité en zone franche urbaine et remplit les conditions pour bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article 44 octies A du code général des impôts ; elle avait obtenu à ce titre un rescrit

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02438_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

collectif Générateur bourguignon d'entreprises sociales (GBES) Go Up a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 13 mai 2019, par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03681_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

Bourgogne-Franche-Comté ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00897_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

B comprend 508 hectares de forêts et friches boisées et 58 hectares de prairies et cultures, répartis entre les communes de Riel-les-Eaux, de Bissey-la-Côte, de Montigny-sur-Aube et de Thoires.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04645_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

sa rédaction applicable, institue une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au profit des contribuables qui créent ou exercent des activités dans certaines zones franches

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00280_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Mme D exerce en tant qu'entrepreneur individuel une activité de psychologue du travail et de conseil aux entreprises dont le siège est situé en zone franche urbaine.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00864_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2020 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté retirant l’arrêté du 8 avril 2020 par lequel il avait refusé, au

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01633_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

E est à la fois président et associé unique, dispose d'un local meublé d'une surface de 7 mètres carrés située dans le périmètre de la zone franche urbaine de la Seyne-sur-Mer.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03682_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

D et tous documents s'y rattachant y compris les correspondances, ou d'enjoindre au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté d'y procéder.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03041_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Commission de Protection des Eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02139_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Par un avis n° 19.CB.34 du 17 juillet 2019, la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a considéré que la créance alléguée était sérieusement contestée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01434_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Une friche au sens du présent article s'entend de toute parcelle inexploitée et en partie imperméabilisée ; () ". 7.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01581_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Par un arrêté du 6 février 2017, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté n'a pas autorisé le GAEC B à exploiter cette parcelle.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00363_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère chambre

DCA_25NC01921_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association commission de protection des eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02063_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00440_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne Franche-Comté

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03459_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Pierdet a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02305_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

de gérant, ont demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler les décisions des 26 février et 25 mars 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté

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