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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01973_20230707
7 juillet 2023
autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour () ".
DCA_21NT02137_20220923
23 septembre 2022
Cette dernière a sollicité un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial auprès de l'ambassade de France à Moroni (Comores).
DCA_21NT02501_20220722
22 juillet 2022
antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DCA_21NT01007_20230127
27 janvier 2023
DCA_21NT01125_20220506
6 mai 2022
contre une décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer des visas de long séjour en France à J Fortuna F A et J H F au titre de la réunification
3ème chambre
DCA_21TL03050_20230516
16 mai 2023
réparation de leur préjudice d'anxiété court à compter de leur connaissance des risques, intervenue en l'espèce à compter du 20 avril 2011, date de publication au Journal officiel de la République française
DCA_21TL03051_20230516
DCA_21TL03053_20230516
DCA_21TL03054_20230516
DCA_21TL03055_20230516
DCA_21TL03057_20230516
DCA_21TL03058_20230516
DCA_21TL03059_20230516
DCA_21TL03060_20230516
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réparation de leur préjudice d'anxiété court à compter de leur connaissance des risques, intervenue en l'espèce à compter du 8 juillet 2010, date de publication au Journal officiel de la République française
DCA_21TL03066_20230516
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