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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02712_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Toutefois, une telle argumentation, qui touche au bien-fondé des jugements attaqués, n'est pas de nature à mettre en cause devant le juge d'appel leur régularité. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00738_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un arrêté du 17 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 28 février 2022, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01325_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
tribunal administratif de Lille d’annuler les arrêtés du 24 août 2023 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00514_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
: / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'une enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03341_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il est constant qu'il a bénéficié d'un visa de court séjour délivré par les autorités françaises valable du 1er avril 2015 au 31 mars 2020 et qu'il est entré en France pour la dernière fois le 10 novembre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00305_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
que 0,02 % du nombre de demandeurs d'emploi du département du Val-d'Oise, il ressort des pièces du dossier que le taux de chômage du Val-d'Oise est supérieur au taux de chômage de la région Ile-de-France
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00251_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Audouin pour la commune d'Alès, les Logis Cévenols- Office public
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
comme devant l'emporter sur les autres éléments du bilan de la présence en France de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00581_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
français pour une durée d'un an.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01439_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A, de nationalité angolaise, est entré sur le territoire français le 11 mars 2016 selon ses déclarations.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03330_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et par l'opérateur France Travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01022_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
François Point, rapporteur public ; - et les observations de Me Mora représentant M. A.... Connaissance prise de la note en délibéré présentée le 12 janvier 2026 par M. A....
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01635_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
puis la totalité des parts de la société Passion Course, activité qui avait donc de fait un caractère commercial sans que n'ait d'incidence la circonstance qu'aucun élément ne démontrait qu'il ait touché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02578_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la légalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02126_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B se prévaut de ce que son père s'est engagé dans l'armée française en 1955 pour une durée d'environ trente ans et que sa sœur est née en France.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02648_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01280_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00212_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A A A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 7 avril 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01207_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
François Point, rapporteur public ; les observations de Me Dutel, représentant la SCI Gadlu. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03106_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
d’identité et de voyage en cours de validité, que l’intéressé, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, ne justifie d’aucune démarche depuis son arrivée en France, et
Source officiellePage 7 sur 17