CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7 dudit code prévoit que : « I. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA03276_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire, affectés dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01179_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Il a intégré le centre hospitalier La Palmosa de Menton le 1er janvier 2018 à la suite de la fusion des deux établissements.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01512_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

intercommunal du Coglais en tant que cette délibération classe ses parcelles cadastrées section ZH n°s 129 et 120 et section D n° 1226, situées sur le territoire de la commune de Maen Roch, née de la fusion

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00718_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

par la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées, sans prendre en compte celles définies par la communauté de communes du Miey du Béarn, qui avait prescrit l'élaboration de son PLUi avant de fusionner

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT01142_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

la commune adoptant le rapport de la CLECT ; en l'absence de réunion des conditions de l'accord libre, la communauté de communes est revenue aux règles de droit commun applicables à un contexte de fusion

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL03380_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

A la suite de la fusion intervenue entre la communauté de communes Thau Agglo et la communauté de communes du Nord du bassin de Thau, le contrat de Mme B a été transféré à la communauté d'agglomération

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00241_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

irrecevable sa demande de première instance ; à cet égard, il résulte des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales que la personnalité juridique des communes fusionnées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02676_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

d'irrégularité car le tribunal n'a pas statué sur le moyen soulevé par la commune de Saint-Pons et tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création, par fusion

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL20998_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Par un arrêté du 2 novembre 2016, le préfet de l'Aveyron a prononcé la fusion des communautés de communes de l'Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole en vue de la création, à compter du

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03498_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

particulièrement des écritures en défense que lors de l'entretien téléphonique du 18 décembre 2020, l'administration lui a rappelé la procédure de recrutement applicable pour les postes issus d'une fusion

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02864_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

L'association Agora se prévaut des passages de la doctrine référencée BOI-IS-FUS-10-20-20 §330 à §335 aux termes desquels : " Concernant les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actifs

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00291_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 8 de la directive susvisée 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009, dite directive « fusions » : « 1.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Il ressort du schéma de production générale du verre plat, l'utilisation de fours de fusion pour le mélange des matières premières, puis l'usage d'un four réfractaire équipé de huit brûleurs contenant

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01937_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

s'applique indistinctement à toutes les opérations de fusion, de scission, d'apports d'actifs et d'échanges d'actions, sans considération de leurs motifs, qu'ils soient financiers, économiques ou purement

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA01528_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fullana, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00071_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; - la participation étant relative à l'année 2015, c'est à tort que le Fonds a déterminé l'assiette de la contribution sur la base des établissements fusionnés

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02885_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02998_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

À la suite de la fusion des régions Bourgogne et Franche-Comté, la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté a adopté un régime indemnitaire pour l'ensemble de ses agents par une délibération du 17 novembre

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03002_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Source officielle

Page 7 sur 46

← Précédent Suivant →