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étendre de 300 m2 l’emprise sur la parcelle BN 29 en y incorporant la totalité des berges ainsi que les talus de soutènement de ces berges ; -l’affirmation selon laquelle elle a fait installer un grillage

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00002_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

D’autre part, il ressort des pièces du dossier qu’au cours de cette période durant laquelle l’intéressé était autorisé à travailler, l’entreprise La Grillade a déposé, pour M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01495_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Si Mme D présente des " douleurs lombaires " et des " grosseurs mammaires ", pour lesquelles elle suit des traitements médicamenteux et bénéficie d'un suivi médical, il ressort des certificats médicaux

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CAA

1re chambre - formation à 3

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Admin. Appel

6 février 2025

n'est pas justifiée par une adaptation au contexte urbain pour des raisons architecturales ; la clôture réalisée en mur plein n'est pas en harmonie avec les clôtures avoisinantes qui sont ouvertes, grillagées

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CAA

5ème chambre - formation à 3

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Admin. Appel

27 février 2023

de mesures : des mesures de sécurité et de balisage, par l’établissement d’un périmètre signalé par un panneau d’interdiction d’accès, des mesures de protection, par l’installation de filets ou de grillages

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01859_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Il résulte de la photographie des lieux figurant au dossier qu'un mur bahut surmonté d'une clôture grillagée a été édifié en limite de parcelle le long de la route de Cagnes et que ce mur contourne, sans

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

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Admin. Appel

17 mars 2026

au sud-est, d’un portail en fer à deux battants supporté par deux poteaux en maçonnerie de blocs agglomérés, au sud-ouest, d’une clôture avec un soubassement en béton supportant des poteaux et un grillage

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02277_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

production du dioxyde d'uranium à savoir celles de dissolution et d'attaque acide et, d'autre part, à créer un nouvel atelier dit atelier de Réduction localisé à l'emplacement de l'ancien atelier Grillage

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02301_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20296_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

du groupement tactique de gendarmerie, a donné l'ordre aux membres du peloton de faire usage de leur arsenal, dans le but de maintenir à distance les opposants hostiles, dès lors que le fossé et le grillage

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 novembre 2021 et 10 février 2022, la SAS Financière Echezeaux représentée par Me Grolleaud, avocat, demande à la cour :

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CAA

6ème chambre

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Admin. Appel

11 juillet 2024

B a, avec d'autres grévistes, pénétré par la ruse et la force au siège fermé de La Poste, en escaladant un grillage, en se faisant passer pour un agent du site puis en bousculant et repoussant avec brutalité

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00509_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

B, représenté par Me Grillat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101501 du 22 décembre 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de prononcer la restitution des rappels de taxe

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01383_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

A, représenté par Me Grillat, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 mars 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme susmentionnée en

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CAA

4ème Chambre

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Admin. Appel

8 avril 2025

La société Free mobile a déposé le 26 mars 2021 une déclaration préalable en vue de l'installation d'une station relais composée d'un pylône servant de support à six antennes dans un enclos grillagé sur

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4ème chambre

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Admin. Appel

16 juin 2023

d'avril à août 2020, de multiples menaces et propos insultants envers le personnel pénitencier et d'autres détenus, de destruction du matériel pénitentiaire tel que le frigidaire de sa cellule, le grillage

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01998_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

dossier, qui ont été établies par des agents ayant exercé leurs fonctions au sein de la commune, sont de nature à établir que cette clôture, composée d'une partie basse bétonnée et d'une partie haute grillagée

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02502_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

insuffisamment motivée au vu des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, s'agissant du chef de rectification relatif à la taxe sur la valeur ajoutée grevant des frais de remplacement du grillage

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CAA

1ère chambre - formation à 3

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Admin. Appel

14 novembre 2024

Seuls les dispositifs de clôture permettant une libre circulation des espèces animales (petite faune) et un écoulement naturel de l'eau sont autorisés (grillages, piquets bois disjoints, etc.).

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00801_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Maraussan s'est opposé par la décision attaquée consiste en l'édification sur la parcelle cadastrée d'une clôture d'1,80 mètre de hauteur, composée de murs bahuts d'1,20 mètre de hauteur surmontés d'un grillage

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