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La commune où a été produit l'acte (Tringa) n'est pas la même que celle de l'acte (Guidime), alors que le maire est le même dans les deux cas (M. C).

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A..., représenté par Me Guidet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01165_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

1ère et 2ème transformations de la viande, correspondant respectivement à la collecte des animaux en vue de l’abattage, et au désossage et à la découpe des carcasses, et de la société alimentaire de Guidel

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01166_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02425_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, présidente, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

DCA_26DA00071_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, la société éolienne des Azalées, représentée par Me Guiheux, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01729_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2024, la société Boralex Les Longs Champs, représentée, par Me Guiheux, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00304_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 février, 11 mars, 24 juin et 9 août 2024, la société Parc Éolien de Foissy-sur-Vanne, représentée par Me Guiheux, demande

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02616_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 5 novembre 2022, la société Enertrag Ternois Lisbourg, représentée par Me Antoine Guiheux, demande

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01160_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

insuffisance professionnelle, le président de la Métropole de Lyon s’est fondé sur plusieurs manquements de l’intéressé aux règles de sécurité, aux difficultés récurrentes de ce dernier à respecter le guidage

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01341_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai et 1er septembre 2025, la SAS Vendée Biogaz 2, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01764_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Le rapport de Mme Guidi, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25DA01888_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, la société Poweend, représentée par Me Guiheux, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des

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CAA

Juge des référés

DCA_25DA01889_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00595_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Le rapport de Mme Guidi, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C et M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00990_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Wallerich, président de chambre, Mme Guidi, présidente-assesseure, M. Michel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02177_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la société Volkswind France, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02947_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, la société Volkswind France, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01333_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2022 et un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, la société Ferme éolienne du Paradis, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01481_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Wallerich, président de chambre, - Mme Guidi, présidente-assesseure, - M. Sibileau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juin 2024.

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