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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00526_20250409
9 avril 2025
manière anonyme dans les cas suivants : / 1° Lorsque la publication sous une forme non anonyme compromettrait une enquête pénale en cours ; / 2° Lorsqu'il ressort d'éléments objectifs et vérifiables fournis
DCA_25DA01391_20260429
29 avril 2026
L’employeur lui ayant fourni la promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée dont il se prévaut à l’appui de sa demande de régularisation ne justifie pas des démarches qu’il aurait entreprises en
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02339_20231017
17 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 novembre 2021 et 10 mars 2023, la société Orange, représentée l'AARPI Baker et McKenzie, agissant par Me Guillaume et Me Perche, conclut au rejet de la requête
4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, première conseillère, - les conclusions de M.
1ère Chambre
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. et Mme E, représentés par Me Guillaumin, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03963_20220711
11 juillet 2022
A, représenté par Me Guillard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101202 du tribunal administratif de Poitiers du 16 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - les observations de Me Jennifer Hollebecque substituant Me Ducloy, représentant la SARL Houyez
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
Jean-Pierre Guillaume, conseiller municipal, qui bénéficiait d'une délégation de fonction et de signature en date du 5 février 2016 à l'effet de signer notamment les courriers et les arrêtés relatifs à
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Flora Gally, représentant la société Ulma Service et de Me Antoine Alonso Garcia, représentant la commune de Valenciennes.
DCA_22DA01243_20221213
13 décembre 2022
été précédée d'une saisine de la commission du titre de séjour : - elle est intervenue sans qu'il ait été informé de la consultation du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), le préfet n'a pas fourni
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Nicolas Boullez, représentant la SCM CHIN et autres et de Me Nicolas Porte, représentant le GHH. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
DCA_23DA01720_20241016
16 octobre 2024
Si elle produit également un rapport d'expertise non contradictoire, établi à son initiative par un médecin psychiatre le 17 mars 2024, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait fourni davantage d'éléments
DCA_24DA01055_20250409
laquelle la CNDA a rejeté la demande d'asile de l'intéressée fait référence aux certificats médicaux qu'elle a produits dans le cadre de l'examen de sa demande, cette seule mention des documents médicaux fournis
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02430_20240705
5 juillet 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2022 et le 3 avril 2024, l'association Coworking La Rochelle, représentée par Me Guillard,
3ème Chambre
DCA_25NT01717_20251215
15 décembre 2025
Les pièces médicales fournies par les intimés font état de la prise en charge pluridisciplinaire dont bénéficie le jeune C....
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes : () 1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Cambus, représentant la société Ferme éolienne Le Mûrier.
DCA_21DA02970_20250409
Enfin, il ressort des plans fournis à l’appui de la demande présentée le 12 juillet 2023 que ceux-ci font état de l’implantation d’un collecteur de stockage des eaux sous les espaces verts situés au sud
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