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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02981_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Mme B, ressortissante guinéenne née le 9 février 1943, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00882_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A, ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 12 octobre 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01900_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A, ressortissant guinéen né le 1er juillet 2000, a demandé l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00366_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle entrainera la séparation de son enfant d'avec l'un de ses parents compte tenu de ce que son père est de nationalité guinéenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01421_20240822
22 août 2024
22 août 2024
A s'est présenté comme né en Guinée le 5 septembre 2004.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01148_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
l'article 175 du code civil guinéen et, selon l'attestation d'un oncle, le nom des parents qu'ils mentionnent est celui des grands-parents.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04215_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D'origine guinéenne, il est parfaitement francophone et a rejoint la France afin de pouvoir s'établir durablement et éventuellement obtenir un emploi, alors qu'il n'a pu obtenir un titre de séjour en Allemagne
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00437_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B A, ressortissant guinéen se disant né le 12 mars 2001, déclare être entré irrégulièrement en France en juillet 2016.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02077_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A, ressortissant guinéen, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 novembre 2020.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01716_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C, ressortissant Guinéen, relève appel du jugement du 17 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2022 par lesquelles
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02188_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A, ressortissant guinéen se disant né le 1er mai 2001 et entré irrégulièrement en France en octobre 2017, a été recueilli à titre provisoire par la mission mineurs non accompagnés du département des Côtes-d'Armor
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00870_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par ailleurs, il ne démontre pas qu'il lui serait impossible d'obtenir un emploi dans ce secteur en Guinée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01551_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
; - le préfet s'est cru en situation de compétence liée par l'avis de la police aux frontières ; en cas de doute, il aurait pu consulter les autorités guinéennes en France sur la validité de ces documents
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03876_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
novembre 2021 ; - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé en droit ; - il est entaché d'un vice de procédure dans la mesure où la préfète de l'Allier n'a pas saisi les autorités guinéennes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02033_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C, mentions qui doivent figurer dans les actes de naissance, en application de l'article 175 du code civil guinéen. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mme A B C, ressortissante guinéenne née en 1997, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 mars 2020.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02330_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A, ressortissant guinéen indiquant être né le 5 octobre 2001 et entré en France en octobre 2017, a fait l'objet des arrêtés du préfet de Saône et Loire du 9 novembre 2020, visés plus haut.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02847_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
C, ressortissant guinéen né le 3 décembre 1997, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 mars 2019.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00254_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A, se déclarant ressortissant guinéen né le 20 septembre 2002, est entré irrégulièrement en France le 1er juin 2018 selon ses dires.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04518_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
qui, avant de partir aux Etats-Unis, était titulaire en France de titres de séjour valables dix ans ; après le décès de sa mère en 2002, elle a vécu avec sa tante et tutrice, de nationalités guinéenne
Source officiellePage 7 sur 173