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du PLUi, selon lesquelles « la limitation maximale de la consommation énergétique doit être recherchée » (article III. 1. d. du règlement du PLUi d’Est Ensemble relatives aux performances énergétiques

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02724_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

française ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 de la Polynésie française ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la délibération n° 61-44 du 8 avril 1961 portant règlement

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03192_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ou même qu'il entretiendrait des relations normales de filiation avec elle, de nature à faire naître un doute suffisant, au sens et pour l'application des règles

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04992_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

En cinquième lieu, la commune de Gretz-Armainvilliers sollicite une substitution de motif tirée de la méconnaissance de l’article UA 6 du règlement du plan local d’urbanisme.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01713_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

a pour mission de protéger ou de garantir n'exonère pas l'autorité investie de ces pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01978_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

qui réprime l'infraction lorsque le règlement le prévoit. 8.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05066_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

demandes tendant à la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Changis-sur-Marne afin de classer sa parcelle cadastrée section B n° 1049, située 42 rue Marcel Neyrat, en zone urbaine du règlement

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05120_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01685_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

où ce règlement est partiellement illégal, le plot C du projet en cause méconnaît les dispositions de l'article 3.5 du règlement de la zone UBA1, en ce qu'il présente un nombre de niveau " R+3 ", le dernier

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03580_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Toutefois, il résulte des dispositions précitées que si le préfet doit prendre en compte l'ensemble des critères qu'elles prévoient, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03695_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

code pénal : " Le montant de l'amende est le suivant : () 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5ème classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02296_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

étant due s'élève à la somme globale brute de 3 684,25 euros, laquelle doit être assortie des intérêts moratoires à compter du 10 novembre 2017, date à laquelle elle a demandé au centre hospitalier de régler

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03050_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Latapie

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01014_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Bardoux

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02559_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - et les observations de Me Santin, substituant Me Ghaem, représentant M. A.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04520_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 octobre 2021, 4 février 2022 et 17 mars 2022, Mme B, représentée par Me Armelle Abadie, Me Richard Foissac et Me Hélène Brin, conclut à titre principal au

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01205_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21535_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02970_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Il y a donc lieu d'accueillir le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 13.4 et UC 13.5 du règlement du plan local d'urbanisme.

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