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raccordement électrique supplémentaire vise à créer un nouvel appartement par la division de l'appartement initial, laquelle serait illégale, dès lors que l'appartement est situé en zone UMTb, secteur soumis

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05973_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

. / Lorsque la demande porte sur des locaux soumis à autorisation préalable au titre d'un changement de destination relevant du code de l'urbanisme, l'autorisation prévue au premier alinéa tient lieu de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01819_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la réception, par le maître d'ouvrage, le 2 août 2012, du projet de décompte final soumis par la société Eiffage Construction Sud-Est a fait

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02625_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D A, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

trottoir et l’absence de représentation des accès sur le document graphique Est n’étaient pas de nature à fausser l’appréciation du service instructeur ; - le tribunal a également dénaturé les éléments soumis

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00994_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04869_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01308_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00302_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01790_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02424_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01091_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01231_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01538_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00771_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02421_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

A, titulaire au moment des faits d'une carte professionnelle, était soumis à une obligation déontologique renforcée et que par son comportement incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité

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