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Des illégalités fautives sont comme telles, et quelle qu'en soit la nature, susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat dès lors qu'elles sont à l'origine des préjudices subis. 3.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02375_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure ; - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA02758_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Ont été entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, - et les observations de Me Poirier pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03845_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Par arrêté du 17 août 2024 la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00287_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - et les observations de Me Levildier, représentant Mme B.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01488_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Le rapport de Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02897_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

ont été demandées en vain par l'ANAH, tels qu'énoncés au point 8. 10.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02899_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

compte des travaux pour lesquels des précisions ont été demandées en vain par l'ANAH tels qu'énoncés au point 8. 10.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03136_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

compte des travaux pour lesquels des précisions ont été demandées en vain par l'ANAH tels qu'énoncés au point 8. 10.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00120_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

Juge unique

DCA_23NT03518_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

délivrée par l'IPAG Business School du campus de Nice n'est pas homologuée par l'établissement public de régulation France compétences et ne débouche pas sur un diplôme ou un titre reconnu en France, de telle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04279_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

pas utilement en appel que cet arrêté, dès lors qu'il lui refusait un délai de départ volontaire, aurait dû lui être notifié par voie administrative et que le délai de recours contentieux contre une telle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. de Ruyter

ORCA_20VE01085_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

Toutefois, et comme l'ont relevé les premiers juges, Mme B ne justifie pas avoir bénéficié d'une telle affiliation pendant la période contestée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, en se

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02410_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Le respect d'une telle procédure constitue une garantie.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04290_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, - les conclusions de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03041_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02518_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - et les observations de Me Bataille, pour Mme C épouse B. Considérant ce qui suit : 1.

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