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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.
Juge des référés
ORCA_24DA00656_20240802
2 août 2024
Si l'appelant soutient exercer son droit de visite et apporter un soutien matériel à son enfant français, il ne l'établit pas en se bornant à produire une attestation très peu circonstanciée d'une assistante
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
Il soutient que : - l'ordonnance du juge des référés est insuffisamment motivée ; - la mission de dresser un procès-verbal de superficie d'un logement en loi carrez ne peut pas être effectuée par un
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00289_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN : " L'extension
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02459_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25MA01605_20250822
22 août 2025
Il soutient que : - la société anonyme Compagnie nationale du Rhône ne démontre ni l'urgence ni l'insalubrité des lieux occupés. Vu les autres pièces du dossier.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
sursis à statuer pour une durée de deux ans sur ses demandes de permis de construire en vue de changer en discothèque la destination d'un immeuble comportant un entrepôt et des bureaux, situé 1 rue Louis
DCA_23BX00284_20240319
Littoral et de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; --- la propriété Fagosse répond aux exigences de la loi Littoral dès lors qu'elle est desservie par les équipements et jouxte des lotissements
DCA_21LY03022_20220628
28 juin 2022
B D et Mme T L épouse D, tous représentés par Me Louis-Pierre Eard-Aminthas, ont déclaré se joindre à la requête de M. H.
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
Même si le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude soutient qu'il n'avait pas à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé dès lors que Mme C avait manifesté expressément sa volonté
1ère chambre
DCA_24PA02945_20260424
24 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 13, rue de Presles à Paris (75015), représenté par son syndic, la société Jean Charpentier, M.
DCA_21MA01980_20221020
20 octobre 2022
Pour soutenir que ce taux devrait être fixé à 50 %, M.
DCA_20NT00939_20220419
19 avril 2022
, anciennement propriétaire de la parcelle AS 564, projetait de ne pas renouveler de la bail consenti à l'OGEC Saint-Louis, a renoncé à poursuivre la procédure d'expropriation en litige ; - aucun des
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que : - l'administration a méconnu les règles relatives à l'exercice du droit de reprise résultant du II de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 ; - la plateforme logistique qu'elle
DCA_20LY00617_20220503
3 mai 2022
Alors même que le projet se présente comme la continuité du lotissement récemment construit et que quelques constructions éparses autres que celles du lotissement sont implantées à proximité de ce tènement
DCA_23NT01772_20250401
1 avril 2025
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.
DCA_22LY02537_20250408
8 avril 2025
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
8ème chambre
DCA_24PA00500_20250722
22 juillet 2025
Elle soutient que : - M.
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