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passé que pour l'avenir ; - le fondement juridique du droit à indemnisation invoqué a été dénaturé ; - le tribunal a, enfin, omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des principes de collaboration

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01188_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00138_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

C, représenté par Me Collange, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 18 mai 2022 de la préfète de la Drôme ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01754_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

par un courrier daté du 13 septembre 2018, le bénéfice de la protection fonctionnelle pour lui-même et sa famille compte tenu des menaces dont ils feraient l'objet en Afghanistan à raison de sa collaboration

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02130_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Enfin, dans le cadre de sa pratique, Mme A... a peu sollicité les services départementaux chargés de la protection de l’enfance, alors qu’une collaboration entre ces services et l’assistante familiale,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00567_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

C, représenté par Me Collange, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2307797 du 6 février 2024 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions du 6 novembre 2023 par

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02604_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

En dépit de la production de justificatifs d'achats de jouets, livres et vêtements pour enfants, toutefois limités à la période du 16 mars au 18 juillet 2022, M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01716_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

l'éducation de son fils, né le 19 décembre 2019 de sa relation avec une ressortissante française, il n'apporte à l'appui de ses allégations que huit photographies non datées, deux factures de produits et jouets

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03160_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

La société maxi Toys, intervenant dans le secteur de la vente de jouets, fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. M. A était conseiller de vente au sein du magasin de Clermont-Ferrand.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01540_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au soutien duquel il produit deux factures de vêtements et jouets

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00072_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

éléments qu’il produit pour établir sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, constitués de quelques justificatifs de dépenses relatifs à des achats de chaussures, de vêtements ou de jouets

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00410_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

travaux de reprise de la pente de la dalle en béton sous les racks d’entreposage, au caniveau d’évacuation et à son exutoire et aux indemnités préjudicielles d’occupation temporaire et de frais de collaboration

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03761_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00992_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

référence aux modalités de nettoyage et de désinfection des surfaces et des équipements sont incomplets, obsolètes et l'information est beaucoup trop éparpillée, exemple () les fiches de nettoyage des jouets

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00995_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02182_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

D démontrait, par la production des actes de naissance, d'une attestation établie par sa conjointe, laquelle s'est par ailleurs présentée à l'audience, ainsi que de factures d'achat et de jouets, être

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02249_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Si le requérant produit des tickets de transport à destination de Lyon, des photographies anciennes illustrant ses liens avec son fils et trois factures portant sur des achats de jouets et vêtements de

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03653_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

B produit des pièces qui indiquent qu'il contribue financièrement à l'entretien de son enfant en effectuant des virements ou en envoyant des mandats postaux à la mère de son fils et en achetant des jouets

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03438_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

reconnu en la reconduisant au domicile de sa mère à la sortie de l’école deux fois par semaine, les seules pièces qu’il produit, consistant en des factures de vêtements acquis en avril 2023 ainsi que des jouets

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