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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, la société Maisal SC, représentée par la SCP Lachaud Mandeville Coutadeur et associes- Drouot Avocats, demande à la cour : 1°)

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00472_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

C A et Mme F A, représentés par Me Lachaut-Dana, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel de la SA la Chevalerie de la Bretèque ; 2°) de mettre à la charge de la société appelante une

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01346_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistré le 7 mai 2021 et 6 juillet 2021, la société Alisma SC, représentée par la SCP Lachaud Mandeville Coutadeur et associes- Drouot Avocats

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02355_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 novembre 2021 et le 25 juillet 2022, la société Naldeo, représentée par Me Lachaume, demande à la cour : 1°) à titre principal

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

a estimé que le défaut de surveillance en fin de travail des ralentissements du rythme cardiaque fœtal, ainsi que l'absence de recours à des examens de deuxième ligne, comme l'analyse du pH et des lactates

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01599_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

A, de Me Lachaume pour la Fédération française de rugby et de Me Simonet pour la ligue régionale Île-de-France de rugby. Une note en délibéré, présenté pour l'association Paris XO Rugby et M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04610_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 septembre et 9 décembre 2020 et le 1er janvier 2023, M. et Mme A D, représentés par Me Ladreit de Lacharrière, demandent à

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03626_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

A... s’était dégradé et qu’elle présentait alors des douleurs lombaires, des paresthésies des membres inférieurs, une aggravation de sa gêne fonctionnelle avec « lâchage des genoux », chutes et périmètre

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00457_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Alors que Mme C se plaignait de paresthésies du mollet et du pied droit, associées à une douleur violente évaluée à 10 sur 10 et à un lâchage du membre inférieur droit, le compte-rendu de son dossier clinique

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00714_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

été suivie d’effet et des mesures d’évitement et de com ensation n’ont as été mises en lace ; - un autre érimètre d’im lantation était envisageable sur le territoire de Rosiers-d’Égletons en dé laçant

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00877_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

B..., ont déclaré que ce dernier avait lâché la laisse de l’animal dans des conditions indéterminées et qu’il n’avait pas formellement donné l’ordre d’attaquer le fuyard à son chien, qui, muselé, avait

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02052_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00453_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

nature à prolonger l'asphyxie fœtale ; - le tracé du RCF étant à risque d'acidose entre 22 h et 23 h, il aurait fallu procéder à un prélèvement de sang au scalp du fœtus pour mesurer le PH et les lactates

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03146_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Lachaume, représentant M. et Mme D et

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01019_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Franck Olivier Lachaud, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté litigieux, pour signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception des arrêtés

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

société requérante produit deux attestations de régularité fiscale établies les 26 octobre et 28 novembre 2012 par un contrôleur du service des impôts des entreprises du 20ème arrondissement Père-Lachaise

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02667_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Frémont, rapporteur public, les observations de Me Lachal pour la SCEA Eliporc, et les observations de Me Ligneau pour le syndicat mixte d’alimentation en eau potable Richelieu-Courcé.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

- et les observations de Me Ferrand, représentant du syndicat Sud Solidaires des personnels du SDIS du Nord, et de Me Lachal, représentant le SDIS du Nord.

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