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sont limitatives et cumulatives, l'autorité administrative étant tenue de se prononcer expressément sur chacune de ces quatre conditions avant d'adopter une telle mesure ; en usant d'une motivation laconique

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00787_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Par ailleurs, si le projet pédagogique s’avère laconique, il apparait néanmoins privilégier dans son ensemble une approche communautaire, exclusivement tournée vers des « valeurs africaines », de l’histoire

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00193_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Enfin, par les pièces qu'elle produit et au regard du caractère laconique de son argumentation sur ce point, la société appelante n'établit en tout état de cause pas, qu'elle ne pourrait pas procéder à

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00217_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Cependant, comme l'a jugé à bon droit le tribunal, cette attestation laconique qui se borne à indiquer que M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01033_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

En particulier, alors qu'elle indique, de manière laconique et peu circonstanciée, avoir " noué des liens très forts avec la France par ses amis et ses collègues de travail ", elle n'apporte aucune précision

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01697_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

d'intervisibilité électromagnétique du fait de la distance entre les éoliennes et le radar de Doullens sans apporter aucun élément précis sur le relief les séparant ou en faisant valoir de manière laconique

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02248_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - les observations de Me Defains-Lacombe, substituant Me Corre

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03570_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

la sanction contestée ne répond pas à l'exigence de motivation en fait posée à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle est motivée en termes laconiques

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00646_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2020, et un mémoire enregistré le 29 mars 2022, M. et Mme C, représentés par Me Lacombe, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00648_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2020, et un mémoire enregistré le 29 mars 2022, M. et Mme A, représentés par Maître Lacombe, demandent à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02733_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

politique nationale de continuité territoriale, fondée sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République, confiée à l'Agence De l'Outre-mer pour la Mobilité (LADOM

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02736_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00768_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en raison de son insuffisante motivation en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; le jugement est trop laconique sur les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00273_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

s'agissant du jugement supplétif qu'il est reproduit sur un support non sécurisé, qu'il ne mentionne pas la motivation de la requête, ne fait état d'aucun élément de procédure, que sa motivation est laconique

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02203_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené, ce dernier pouvant, par ailleurs, prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type, sans pour autant devenir bref ou laconique

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02415_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02815_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA01316_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

ECFE1625867A : " () Délégation est donnée à Mme E L, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme H M, inspectrice principale des finances publiques, et à Mmes A J, Laurence Genoud et Claudine Lacombe

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00218_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

l'unité d'hospitalisation de courte durée, n'ont pas été relevées par l'expert judiciaire comme révélatrices d'un défaut dans l'organisation des soins ou d'une négligence, de même que le caractère laconique

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01126_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

En toute hypothèse, au regard du caractère laconique de ses écritures sur ce point, l'appelant ne démontre ni que les travaux irrégulièrement conduits en l'absence d'autorisation d'urbanisme sur le bâtiment

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