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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02747_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En ce qui concerne le montant de la plus-value imposable : 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00164_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Le a sexies-0 bis) du I du même article précise que : " Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01954_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Cette cession a donné lieu à l'imposition d'une plus-value d'un montant de 34 733 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03404_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B, sénateur, le 9 juin 2016, permet l'application du système du quotient aux plus-values de cessions de titres.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02556_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

délibéré sur cette plus-value n’est pas justifiée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00429_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le régime des plus-values à court terme est applicable : / a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00036_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'administration n'était dès lors pas fondée à imposer la plus-value de cession du fonds de commerce dégagée par la société au-delà de cette somme.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00602_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le régime des moins-values à court terme s'applique : a. aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ; b. aux moins-values subies lors de la cession

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02024_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

A n'a ni demandé à bénéficier du report d'imposition de la plus-value de cessions des titres de la société Securifin ni déclaré le montant de cette plus-value dans la déclaration des revenus, prévue

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00992_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... au titre de l’année 2016, notamment la déclaration de plus-value en report d’imposition présentée par M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01692_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Elle n'a pas souscrit de déclaration portant sur la plus-value, d'un montant net de 1 475 325 euros, qu'elle a réalisée à cette occasion.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01694_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Il n'a pas souscrit de déclaration portant sur la plus-value, d'un montant net de 229 479 euros, qu'il a réalisée à cette occasion.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01695_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Il n'a pas souscrit de déclaration portant sur la plus-value, d'un montant net de 1 475 325 euros, qu'il a réalisée à cette occasion.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01697_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Elle n'a pas souscrit de déclaration portant sur la plus-value, d'un montant net de 262 354 euros, qu'elle a réalisée à cette occasion.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03887_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

des finances publiques de l'Isère a, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, transmis au même tribunal leur réclamation tendant à la décharge de la taxe sur les plus-values

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04418_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Sur le bien-fondé de l'imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières de la banque Rothschild : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00681_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Pour calculer la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de cette cession, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02242_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2 () ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01140_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

La plus-value réalisée lors de cet apport a fait l'objet d'un report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02886_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

La société CMM Finances a été imposée à raison de 95 % du montant de cette plus-value, correspondant à sa quote-part dans la SCI La Gatine.

Source officielle

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