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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00275_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B et Mme D, représentés par Me Roulleau, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 4 janvier 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 8
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Juge des référés
ORCA_24NT00796_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A, représenté par Me Roulleau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 du préfet
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