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L'appelant soutient qu'il risque d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Mauritanie en raison de son appartenance à un groupe social ou à une caste vouée à l'esclavage

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00658_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

circonstancié pour remettre en cause l'appréciation motivée portée par le premier juge qui a retenu, notamment, que si l'intéressé soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays où les " castes

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01440_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

D... qui exerçait la profession d’avocat à Castres (Tarn) avant sa radiation du barreau survenue en 2014 à la suite de sa condamnation pénale pour abus de confiance.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02550_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2022, la commune de Brétigny-sur-Orge, représentée par Me Caston, a conclu au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03113_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

réside en France depuis dix-huit ans, qu'elle a transféré le centre de sa vie privée et familiale en France et que ses liens avec son pays d'origine se sont fortement distendus, qu'elle a été mariée à Castres

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01129_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Il a alors saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Castres qui, par un jugement du 2 juin 2022, a confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère de l'enfant, a fixé

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01881_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 13 septembre 2024 et 30 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Castor, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02608_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Aux termes aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article LO 111-3-5, une

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01213_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

.- La Collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article LO 6314-4 ; cadastre ; () ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02456_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Aux termes de l'article L. 162-22-13 : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article LO 111-3-5, une dotation nationale de financement des missions

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02457_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05210_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

B..., représenté par Me Lo Pinto, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 2 octobre 2019 du tribunal administratif de Marseille en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04219_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter (récidive) et de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance (récidive) et le 9 décembre 2015 par le tribunal correctionnel de Castres

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03524_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

A... en hébergement dans un établissement médico-social, son père était décédé et sa mère résidait alors dans le département du Tarn, à Castres, première adresse mentionnée dans le dossier administratif

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL02270_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

la société Atosca une autorisation au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement pour la réalisation des travaux de création de la liaison autoroutière entre Verfeil (Haute-Garonne) et Castres

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00912_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Si l'appelant a produit en première instance, notamment un certificat de scolarité de son premier enfant, une attestation de l'Union sportive Castres de football relative à son implication dans l'association

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01206_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

estimé que sa situation particulière ne relevait pas de motifs exceptionnels, d’autant que le métier d’électricien auquel il a été formé correspond aux besoins des entreprises des bassins d’emploi de Castres

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00603_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Toutefois, si elle fait référence aux " contraintes mécaniques autres que le propre poids de la menuiserie ", mentionnées dans l'attestation du fournisseur " Menuiserie Castes " de juillet 2018, cette

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00604_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01384_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

B soutient être exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'une relation entretenue au Mali avec une jeune femme qui n'était pas de la même caste que la sienne.

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