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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00771_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle fait valoir que : - la seule qualité de co-lotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00773_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle fait valoir que : - la seule qualité de co-lotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00774_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle fait valoir que : - la seule qualité de co-lotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00777_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle fait valoir que : - la seule qualité de co-lotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00778_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle fait valoir que : - la seule qualité de co-lotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02933_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00772_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00779_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00780_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00781_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02616_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02935_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01640_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En deuxième lieu, la société Les Lotissements Normands demande l'indemnisation de frais d'étude.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01585_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

La société Terra Loti a sollicité, le 13 septembre 2021, un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de quatorze lots à bâtir, dénommé " Les Cépages du Ponteil ", pour une surface

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03197_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02451_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Estimant avoir assuré l'entretien de la voirie du lotissement en dépit de ce transfert, l'association syndicale des propriétaires du lotissement Puurai a adressé une demande préalable d'indemnisation à

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03006_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

En vertu de l’article 4 du règlement du lotissement au sein duquel se trouve l’immeuble faisant l’objet du projet en litige : « Le lotissement est à usage d’habitation, sauf le lot n° 8 sur lequel pourront

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02724_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Toutefois, les dispositions de la loi organique précitée du 27 février 2004 sont inopérantes en l'espèce, étant postérieures à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir en 1997. 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00509_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01246_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI

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Cortès, Jean-Louis

SIREN 107574899Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

28/07/2026

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Créations

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28/07/2026

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CONTINI, Michaël, Jacques, Louis

SIREN 510726367Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

28/07/2026

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Radiations

Leclerc, Bryan André Louis

SIREN 982053571Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

28/07/2026

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Modifications diverses

Atelier Louis DEL BOCA

SIREN 572221877Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

28/07/2026

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