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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02141_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
un lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04374_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
implantées à une distance minimale de 8 mètres de 1'alignement existant ou prévu en bordure de la RD 952, 4 mètres par rapport à 1'alignement des autres voies publiques existantes, prévues, modifiées ou à créer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04948_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
- l'arrêté contesté méconnaît l'opération d'aménagement et de programmation (OAP) résultant du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 11 juillet 2016 qui prévoit la protection de l'ensemble de la crête
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
un lotissement de six lots à bâtir ainsi que la décision du 17 juillet 2022 par laquelle la même autorité a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00488_20230214
14 février 2023
14 février 2023
De plus, la parcelle d'assiette du projet se situe dans un lotissement comprenant une quinzaine d'habitations qui ne génère pas un trafic important.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00537_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
des voiries secondaires à partir du chemin de la Barre et de la rue Louise Michel et d’interdire l’accès automobile depuis la rue du commandant F..., sans les contrarier.
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01392_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'ils détiennent, au sens de l'article L.600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les requérants ne font pas état de moyens propres à créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Claix a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il en va de même de la rue des Magnolias dans sa partie précédant la voie interne (voie A) du lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par un arrêté du 8 mars 2018, le maire de Beychac-et-Cailleau a accordé à Mme A un permis d'aménager pour un projet de lotissement " Les Jardins d'Aliénor " consistant à créer cinq lots à bâtir sur neuf
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01250_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01735_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de Nantes d’annuler l’arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de La Bernerie-en-Retz a délivré à M. et Mme A... un permis de construire une maison d’habitation, sur un terrain situé 5, impasse Crève-Cœur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT02006_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A, représenté par Me Louis Yarroudh-Feurion a été enregistré le 18 juillet à 18 heures 04. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02552_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02537_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière () ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés
Source officiellePage 7 sur 34