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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02278_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
territoire de la commune de Ceyreste ; - en zone UQP le secteur situé à proximité du camping sur le territoire de la commune de Ceyreste ; - en zone UP2a une parcelle non bâtie située au nord du lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00824_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01959_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, L. 3122-9 et D. 3120-3 du code des transports dès lors que l'arrêté autorise une maraude de fait pour les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules de transport public collectif (LOTI
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03561_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le maire d'Uchizy a rejeté sa demande de permis d'aménager un lotissement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01371_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - les bungalows situés sur une parcelle distincte des autres bâtiments constituant son habitation principale dont il se réserve la jouissance et la disposition en dehors des périodes
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
De même le nord du chemin de Hent Kersentic, longeant certaines de ces maisons d'habitation existantes sur leur flanc est, servira à la fois d'accès et de sortie du même lotissement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; 3°) à ce que la cour enjoigne à la commune de faire procéder aux travaux de réfection du mur en cause, selon le devis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
peuplées que sont le quartier Les Bruyères et la partie est du lotissement du Golf, dont elle est séparée par une zone naturelle.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01317_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
prise en compte de l'habitat et du principe d'équilibre, en même temps qu'il affecte 80 % du territoire à l'agriculture et à la protection des espaces naturels ; - le classement en zone agricole du lotissement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02453_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
ont organisé une consultation dans le cadre d'un groupement de commandes en vue de l'attribution de marchés de travaux, en lots séparés, pour la réalisation du pôle éducatif et familial Molière du lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03479_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de Lyon d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2021, rectifié par un arrêté du 29 juillet 2021 d’une erreur matérielle, par lequel le maire de Frontenas a refusé de leur délivrer un permis d’aménager un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01591_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
E fait partie d'un espace commun d'un lotissement ; il a indiqué que l'accès à la parcelle se ferait par une voie privée du lotissement qui n'est pas ouverte à la circulation ; - le dossier de demande
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00397_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Finis'terrain a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de la commune de Plabennec (Finistère) a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de vente du lot n° 4 du lotissement avec les sociétés B... et C... dont l’acte notarié du 27 janvier 2012 fait mention, et le régime de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière tel que fixé par la loi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_21EV02183_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
éléments du patrimoine concernant la place Hoche, l'immeuble sis 9 place Hoche n'étant pas énuméré ; - il crée une rupture d'égalité en ce que la zone sous-SA, concernant les carrés Saint-Louis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour () la création de lotissements () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02546_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2017 par lequel le maire de la commune du Tour-du-Parc (Morbihan) a accordé à cette commune un permis d'aménager portant lotissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
, au moyen d'un carrefour franc entre les voies internes à réaliser au sein de chacun des deux lotissements, alors au demeurant que ce carrefour franc se situe en-dehors des terrains d'assiette des lotissements
Source officiellePage 7 sur 28