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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00594_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A..., représenté par Me Bouclon-Lucas, conclut au rejet de la requête, à ce que la réparation de ses préjudices soit portée à la somme de 30 000 euros, avec capitalisation à compter du 21 février 2020
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
porté par la société Le jardin des Hêtres n'avait pas à être soumis à autorisation de défrichement dès lors que si tout défrichement est soumis à autorisation " dès le premier mètre carré à partir du moment
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02832_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
23BX02832 apparaissent sérieux en l'état de l'instruction et que ce jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables dès lors que son transfert en Allemagne, lequel peut intervenir à tout moment
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02834_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
23BX02834 apparaissent sérieux en l'état de l'instruction et que ce jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables dès lors que son transfert en Allemagne, lequel peut intervenir à tout moment
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01242_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe de confiance légitime, alors au demeurant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune se serait engagée, à un quelconque moment
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
E avait une particulière connaissance de la dangerosité des lieux, ou savait que le miroir n'était pas conforme ; au moment de l'impact, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03394_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
faute, ni autre circonstance particulière détachant l'accident du service, " l'état préexistant " n'étant d'ailleurs pas défini ; la CNG ne pouvait pas avoir connaissance de son état anxio-dépressif au moment
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'une baisse de son chiffre d'affaires HT au titre de l'exercice clos en 2013 inférieur de 15 % comparé au montant du chiffre d'affaires prévisionnel et au chiffre d'affaires de référence estimé au moment
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
l'administration, ni le tribunal ne démontrent que la société la Douce a effectivement établi ces factures ; l'application de l'amende ne peut être justifiée sur les seuls dires d'un administrateur absent au moment
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
s'agissant des élections européennes du 9 juin 2024, les raisons pour lesquelles Mme C ne participe pas aux opérations de vote sont expressément nommées : sa vie familiale et ses soucis de santé ; à aucun moment
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02080_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
. / La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces énumérées au d. / () ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03573_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
objet d’un signalement pour violences habituelles suivies d’ITT inférieures à 8 jours par conjoint, harcèlement de personne par conjoint, dégradations des conditions de vie altérant la santé, menaces de mort
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Pour l'application de ces dernières dispositions la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
devant la Cour : Par une requête, des mémoires et des pièces enregistrés les 21 février et 13 juillet 2023 et les 24 janvier et 4 avril 2024, la société Le petit fils AF, représentée par la SCPFabiani Luc-Thaler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00175_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il en résulte que le maire de la commune de Lège Cap Ferret ne pouvait pas retirer ces actes à tout moment. 10.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
sécurité prévue à l'article L. 4121-1 du code du travail n'a pas été méconnue ; - le poste qu'occupait Mme A au sein de l'USM Adour-Garonne ayant été supprimé et cette dernière ayant été mutée à Morcenx
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03832_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Luc Derepas, président, Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
. / Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le
Source officiellePage 7 sur 12