Elle a fait état à cette fin du renouvellement du bail portant sur le local de ce magasin pour une durée de 10 ans, dont 7 ans garantis et a justifié de la réalisation de travaux de modernisation du magasin

B... à verser au département des Ardennes la somme de 6 520,47 euros à raison des désordres liés à la ventilation mécanique contrôlée (VMC).

Aux termes du I de l'article R. 553-1 de ce code : " La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre de l'article

E est décédé d'une septicémie à Escherichia coli, bacille Gram négatif saprophyte du tube digestif.

par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a délivré à la société Parc éolien de Passa l’autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique

Par ailleurs, si le préfet se prévaut de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, qui dispose que les " Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans

Toutefois, le dossier de demande mentionne que la société " a signé des promesses de bail emphytéotique avec l'ensemble des propriétaires des terrains concernés par l'installation projetée ".

résidant en Suisse, a acquis le 10 octobre 2015 un chalet situé sur le territoire de la commune de Courchevel, qu’elle a loué en meublé à la société de droit suisse SA Mariwalle Holding selon un contrat de bail

M. et Mme C sont propriétaires d'un logement, donné à bail, situé 5, passage Proutier, à Nantes.

de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Si ces conventions ne valent pas bail, elles permettent de considérer qu'une procédure était en cours pour obtenir cette autorisation. 7.

financières de remise en état et démantèlement est insuffisant au regard des dispositions de l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail

De troisième part, il résulte de l’instruction que contrairement à ce que soutiennent les requérants, les promesses de bail ont été signées par le fermier exploitant.

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

à proximité immédiate, le projet expose les populations environnantes, particulièrement les jeunes, à des risques sanitaires importants, résultant des infrasons émis par les éoliennes, des bruits mécaniques

résulte de l'instruction que, pour définir la valeur mathématique unitaire de chaque part de la SARL Les lions du nord, l'administration a arrêté la valeur du fonds de commerce, incluant le droit au bail

. - A titre expérimental () sont soumis aux dispositions du présent titre les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent () soumises à l'autorisation prévue

La société hôtelière Paris Les Halles (SHPH), titulaire d'un bail emphytéotique consenti le 2 août 1983 par la Ville de Paris, exploite l'établissement hôtelier " Novotel Paris Les Halles " situé 8 place

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail