à l’aide juridique, sous réserve que Me Bazile renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

(le crédit-preneur) un contrat de crédit-bail ; que le même jour, MM.

n° 1517 D), que Mmes X... et Y... ont exploité depuis 1977 un chalet situé sur la commune d'Orcières, destiné à la vente de "casse-croûte" et boissons ; qu'à cette fin, la régie des remontées mécaniques

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 janvier 2021), dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la Société industrielle de mécanique blainvilloise, la cession du bail commercial

de fonds de commerce de la société Mécanique Service à la société [Y], incluant cession partielle (220 m2) du droit au bail consenti le 22 avril 2005 par M.

(SCA Grand Melun), a été retirée du rôle des affaires restant à juger ; Attendu que, par requête du 13 janvier 1993, le SCA Grand Melun demande que soit constatée la péremption de l'instance, aucune

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1999), que les époux X..., acquéreurs en 1983 du fonds artisanal des époux C... autorisés par leur bail

X... et Mme Y... ont pris à bail diverses parcelles appartenant à M.

matière de référé, que la Société d'investissement et de gestion de la Caisse centrale de réassurance (SIG de CCR) propriétaire d'une résidence avec trois bâtiments composés d'appartements donnés à bail

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transaction auto mécanique

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Fonderie Industrielle et Mécanique Appliquée dite FIMA, demeurant ... place de l'Hôtel de Ville à Nanterre (Hauts-de-Seine),

Le 22 juin 2008, la société civile immobilière La Closeraie a renouvelé le bail commercial consenti à la société d'Etudes et de Réalisations Mécaniques de Précision (SERMP) moyennant un loyer annuel fixé

février 2001) et des pièces de la procédure que Mme X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel, qui n'avait pas d'office à procéder à cette recherche, que la faute de M. de Y... ayant instrumenté le bail

France, a pris à bail un ensemble de locaux à usage commercial ; qu'elle a, le 7 janvier 1987, avec l'autorisation du bailleur, consenti à M.

Alain X... a remis les deux chèques litigieux en application de la promesse de bail faite au profit de M. et Mme Michel X... ; que le moyen, qui manque donc en fait en sa première branche, est irrecevable

avaient conclu un nouveau bail portant sur des locaux compris dans le bail dérogatoire, ne pouvait sans violer le texte susvisé énoncer que le preneur ne bénéficiait pas de la propriété commerciale ;

commercial à la société Chrys Eurotyres des locaux à usage de garage-mécanique ; que, par acte du 16 avril 2009 auquel la SCI est intervenue, le fonds de commerce a été cédé à la société Bagueri Sophia

Z..., soutenant que Mme Y..., à laquelle il avait donné en location-gérance son fonds de commerce de mécanique automobile, avait cessé de payer le loyer convenu, l'a assignée afin de voir constater la

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 mars 2022), le 2 janvier 1997, Mmes [G], [K] et [D] [C] (les consorts [C]), propriétaires indivises d'un ensemble immobilier, l'ont donné à bail commercial à la société

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 AVRIL 2026 Références : 2026R00056 ENTRE : Madame [B] [X] [S], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant