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Par mails des 6 avril et 9 mai 2017, Mme A a demandé la reconnaissance d'imputabilité au service de ses troubles somatiques apparus, selon elle, en lien avec cet accident de service.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02795_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02796_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ".

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02199_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Elle soutient dans ce mail, sans l'établir, qu'à 2 h 37, elle aurait été en compagnie de ses deux collègues.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03033_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Les reproches de sa hiérarchie sur le rendu de ses notes en temps utile ou concernant les modalités d'attribution des notes de contrôle continu, ne reposent que sur des échanges de mails entre collègues

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02918_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

Par ailleurs, les requérants ont formé une demande de confirmation de leur demande de permis de construire par mail du 21 janvier 2020, de nature à donner naissance à une autorisation tacite de permis

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03990_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

sérieusement contestées par la société appelante, que celle-ci a fait valoir ses observations le 9 août 2019 en formulant une demande de communication des procès-verbaux qui lui ont été transmis par mail

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00518_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Il n'est pas sérieux de constater que le tribunal administratif considère qu'un mail serve de notification comme indiqué dans le cadre des dispositions précitées ; - les membres de la commission n'ont

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00305_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

B A exerce depuis 1985 une activité transhumante d'élevage d'ovins qui sont, en période estivale, en pâturage sur l'alpage de Lanchâtra, situé dans le parc national des Ecrins, sur le territoire de la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02866_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

En se bornant à produire, une facture de la SARL MAC4A en date du 30 août 2015 relative à des missions de reparamétrage de téléphone, ordinateur et boîte mail, les époux E... ne justifient ni dans leur

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01765_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Et aux termes de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04081_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02572_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01202_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

B C, de nationalité tunisienne, né le 14 mars 1990 à El Mahres (Tunisie), affirme être entré en France au mois de septembre 2021.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02192_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Le praticien n'écrit toutefois pas qu'il a constaté, lors de cette visite, d'état pathologique particulier chez M. F.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02648_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

juges, après avoir analysé les clauses du contrat conclu entre la SAS Trouw France, la société néerlandaise Trouw Nutrition Russia BV et la société russe Techkorm, ont relevé que les seuls échanges de mails

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02649_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01497_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

d'engagement de sa part, caractérisé notamment par un manque de dialogue, des refus de prendre contact avec sa hiérarchie, un défaut de management, ou encore un manque d'assiduité dans la lecture de ses mails

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02263_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

que : - l’ordonnance attaquée ne comporte ni la signature du magistrat désigné ni celle du greffier, ce qui constitue une irrégularité ; - le magistrat désigné ne disposait pas d’une délégation écrite

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