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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01328_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par le jugement attaqué du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du maire de Rueil-Malmaison du 24 janvier 2020, lui a enjoint d'accorder à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01332_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un arrêté du 5 novembre 2018, le maire de la commune de Rueil-Malmaison a placé M. B en surnombre à compter du 1er novembre 2018 pour une durée d'un an.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
E A, Mme H G et Mme F I ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Levie a délivré au syndicat de valorisation des déchets
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le maire d'Outrepont a implicitement rejeté leur réclamation présentée par
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
30 janvier 2014 indique clairement qu'il comprend non pas le projet de décompte général mais le décompte général ; peu importe que ce soit le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage qui ait procédé à la
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03529_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un courrier du 2 mars 2021, reçu le 4 mars suivant à la mairie de Pontivy, Mme A et M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00165_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
indemnité équivalente à celle de ses collègues agents de maîtrise travaillant au sein de son service, l'obligation de réaliser des missions qui ne correspondent pas à son grade, des pressions et dévalorisations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Enfin, par une décision du 28 avril 2017, l'adjoint au maire de Limoges a prononcé la résiliation du lot n° 4 aux torts de la société. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03197_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par des avis émis le 1er mars 2021, le syndicat d'assainissement Les Roselières, maître d'ouvrage du réseau public d'assainissement, interrogé par le maire, a émis
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02581_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'ouvrage et au maître d'œuvre, le 19 décembre 2023, est devenu le décompte général définitif dès le 29 décembre 2023, faute de notification de décompte général à cette échéance ; - le solde créditeur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
commune du Portel, laquelle n’a d’effet qu’entre les parties et concerne seulement la gestion de l’équipement, demeure sans effet sur la responsabilité de la région Hauts-de-France, qui demeure le maître
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01145_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
d'œuvre ; - la société Hentschel Kubler Architectes doit se voir reconnaître la qualité de constructeur car ses missions ont excédé la simple assistance à maître d'ouvrage.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans ces circonstances, il ne peut être reproché au maire de Puyoô une carence fautive dans l'exercice de son pouvoir de police.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne la responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage : 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01568_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
31 mars 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de l'association Bien vivre autour de la Carterie et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01329_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01333_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01335_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01336_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle
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