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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04689_20260505
5 mai 2026
Toutefois, le requérant se prévaut également de ce que l’administration aurait commis une erreur dans la détermination du chiffre d’affaires résultant du panel en retenant 147 bouteilles de la marque «
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
Il a déterminé, pour chaque marque concernée, un coefficient de fixation des prix de vente TTC au regard des prix d'achat HT et un taux de remise moyen grâce aux informations figurant sur les étiquettes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
Par suite, le requérant est fondé à demander la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux revenus distribués découlant des minorations de produits.
3ème Chambre
DCA_23VE02728_20260326
26 mars 2026
soutenait que : - l’administration n’avait pas démontré l’existence d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts ; - les charges constituées par les redevances de marque
2ème chambre
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
public conclue par la société CG SA ne lui est pas opposable ; - les sanctions fiscales sont injustifiées par voie de conséquence ; - la pénalité de 40 % n'est pas justifiée dès lors qu'aucun manquement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00402_20241008
8 octobre 2024
qui ne contraint pas le choix des appareils dans la mesure où il existe plusieurs types d'appareils électroniques sur le marché ; - le cahier des clauses techniques particulières n'impose aucune marque
DCA_23PA00370_20240123
23 janvier 2024
comportant de nouveaux éléments susceptibles d'influer sur la solution du litige, dont il n'était pas en mesure de faire état avant la clôture ; - les premiers juges ont omis de statuer sur le manquement
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux
Formation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
et d'aucun masque FFP2.
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
" ne suffit pas à établir que ces sommes auraient la nature de redevances de marques commerciales, alors en outre que des redevances versées à une société en contrepartie du droit d'utiliser une marque
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
Le même droit a été exercé auprès de la concession automobile " Hyundai Vannes " s'agissant du véhicule de marque Hyundai IX 55 détenu par M. C.
1ère Chambre
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
La proposition de rectification du 15 décembre 2014, relative à l'exercice clos en 2011, faisant application de la majoration pour manquement délibéré, qui est justifiée, ainsi qu'il sera dit au point
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00117_20241217
17 décembre 2024
conclu le 4 janvier 2021 ne constitue pas un accord-cadre sans montant minimum ni montant maximum, la métropole du Grand Nancy ayant fixé, dans son courrier du 2 décembre 2020, un montant minimum de masques
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04330_20230112
12 janvier 2023
En second lieu, pour justifier ce prix de cession à la SCI ..., la F...fait état des contraintes techniques imposées par les parcelles, marquées par une forte déclivité qui nécessitait d’importants travaux
3ème chambre
DCA_24TL00257_20251209
9 décembre 2025
et des enfants, lui-même ayant cinq enfants, a entaché son obligation de port du masque d’une erreur manifeste d’appréciation.
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
A la suite de vérifications de comptabilité réalisées en 2013 sur les sociétés Austral Import, Marques Diffusion et Destocash devenue Desto-K, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, le
Juge des référés
DCA_24MA02742_20250414
14 avril 2025
Les suites opératoires ont été marquées par une insuffisance respiratoire, de vives douleurs et l'apparition d'une fistule oeso-jéjunale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02018_20240627
27 juin 2024
En deuxième lieu, elle a manqué à ses obligations de dignité et de réserve, en adoptant un comportement irrespectueux à l'égard des agents placés sous sa responsabilité en tenant des propos grossiers,
DCA_20NT01346_20220624
24 juin 2022
B, à savoir un véhicule de marque Porsche et un véhicule de marque Jeep, n'avaient parcouru que 39 909 km entre février 2010 et juin 2013, alors que M.
7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que : - le service a méconnu les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - il a manqué à son devoir de loyauté et a méconnu le principe du contradictoire ainsi
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