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Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2021 et 3 avril 2023, Mme B, représentée par Me Golfier-Métais, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01752_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Par un jugement n° 2105272 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03351_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

personnalité, du rôle actif qu'il a joué dans l'acte de piraterie d'avril 2009, rappelé dans l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assise, et de sa participation à d'autres actes de piraterie dans le Golfe

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00837_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Le 30 mars 2022, la Polynésie française a notifié à M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02448_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2024 et le 17 mars 2025, la commune de Grimaud, représentée par la Selarl Genesis avocats agissant par Me Benjamin

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00378_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

du code général des impôts ; sa quote-part du bien est exclusivement affectée à une activité commerciale para hôtelière, laquelle ne peut s'exercer que pendant la période touristique, comprise entre mai

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00680_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00736_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars 2023 et le 16 août 2023, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02309_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

L'autorisation de défrichement a été accordée par le préfet du Var par un arrêté du 19 mars 2021.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00989_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 mars 2022, le 25 mai 2023 et le 1er juillet 2023, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, Mme de F..., représentée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01961_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Par un jugement n° 2102526 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01004_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, M. D B, Mme F B, M. G B, M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00206_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Par un arrêté du 22 janvier 2018, le président de la CAPB a prescrit l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 février 2018 au 23 mars 2018.

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CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY01380_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Par un jugement n° 2005522 du 1er mars 2022 le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00839_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Le 30 mars 2022, la Polynésie française a notifié à M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00431_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

A la suite du dépôt par l’expert de son pré-rapport le 9 mai 2019, le maire de Chatou a, par un arrêté n° 2019-0395 du 5 juin 2019, interdit la circulation des véhicules d’un poids supérieur à 3,5 tonnes

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00692_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M.

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