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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03041_20260217
17 février 2026
Sa demande a été rejetée le 19 mai 2022 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 28 avril 2023 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02390_20230914
14 septembre 2023
Mme A B, ressortissante de la République du Congo née le 11 mai 1993 à Brazzaville, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, au cours du mois de septembre 2017.
3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
Par un jugement n° 1705356 du 27 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le département du Lot à lui verser, en sa qualité de subrogée dans les droits de Mme de A, la somme totale de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
K D et Mme G C ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel la maire de Mont-Saint-Aignan a délivré à M.
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