Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03470_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A ne figure pas dans le tableau reprenant la liste des membres de la commission nationale établi postérieurement à la décision attaquée et dépourvu de toute valeur règlementaire, est sans incidence sur
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme I, - les conclusions de Mme Marion, rapporteure publique, - et les observations de Me Dechezleprêtre, représentant les consorts
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
véhicule avant de lui avoir notifié régulièrement la mise en fourrière, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - il a subi un préjudice matériel, correspondant à la valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A C, de nationalité malienne, déclare être entré en France en octobre 2017, à l'âge de seize ans. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance de la Gironde à compter du 2 novembre 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre, le classement en zone A n'est pas subordonné à la valeur agricole préexistante des terres, et au demeurant, une telle activité a déjà été mise en œuvre par le passé sur ces parcelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00030_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
cession signée le 4 août 1983 lui imposant d'assumer la gestion, l'entretien et la conservation des voiries et espaces verts ; - la délibération contestée méconnaît le principe général du droit à valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
cession signée le 4 août 1983 lui imposant d'assumer la gestion, l'entretien et la conservation des voiries et espaces verts ; - la délibération contestée méconnaît le principe général du droit à valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00771_20230202
2 février 2023
2 février 2023
cession signée le 4 août 1983 lui imposant d'assumer la gestion, l'entretien et la conservation des voiries et espaces verts ; - la délibération contestée méconnaît le principe général du droit à valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00772_20230202
2 février 2023
2 février 2023
cession signée le 4 août 1983 lui imposant d'assumer la gestion, l'entretien et la conservation des voiries et espaces verts ; - la délibération contestée méconnaît le principe général du droit à valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
cession signée le 4 août 1983 lui imposant d'assumer la gestion, l'entretien et la conservation des voiries et espaces verts ; - la délibération contestée méconnaît le principe général du droit à valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
cession signée le 4 août 1983 lui imposant d'assumer la gestion, l'entretien et la conservation des voiries et espaces verts ; - la délibération contestée méconnaît le principe général du droit à valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
cession signée le 4 août 1983 lui imposant d'assumer la gestion, l'entretien et la conservation des voiries et espaces verts ; - la délibération contestée méconnaît le principe général du droit à valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00778_20230202
2 février 2023
2 février 2023
cession signée le 4 août 1983 lui imposant d'assumer la gestion, l'entretien et la conservation des voiries et espaces verts ; - la délibération contestée méconnaît le principe général du droit à valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
cession signée le 4 août 1983 lui imposant d'assumer la gestion, l'entretien et la conservation des voiries et espaces verts ; - la délibération contestée méconnaît le principe général du droit à valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00780_20230202
2 février 2023
2 février 2023
cession signée le 4 août 1983 lui imposant d'assumer la gestion, l'entretien et la conservation des voiries et espaces verts ; - la délibération contestée méconnaît le principe général du droit à valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00781_20230202
2 février 2023
2 février 2023
cession signée le 4 août 1983 lui imposant d'assumer la gestion, l'entretien et la conservation des voiries et espaces verts ; - la délibération contestée méconnaît le principe général du droit à valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
cession signée le 4 août 1983 lui imposant d'assumer la gestion, l'entretien et la conservation des voiries et espaces verts ; - la délibération contestée méconnaît le principe général du droit à valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04423_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B, notamment de la naissance de deux enfants en Haïti et d'un enfant en France, de son mariage en Martinique, de ses déplacements entre la France et son pays d'origine et de son concubinage avec la mère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
avril 1992 décidant de l'incorporation dans le domaine public des espaces verts des lotissements Bouhèbe I est II qui ont été prises après enquêtes publiques et sans opposition des propriétaires qui valent
Source officiellePage 7 sur 18